Le projet de loi contient des dispositions obligeant les deux parties à se soumettre au mémoire d'entente et à essayer de régler le conflit qui existe. ll prévoit aussi des sanctions sous forme d'amendes en cas de contravention à la loi (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
The bill contains provisions obliging the two parties to respect the memorandum of agreement and to try to settle the current conflict. It also contains sanctions in the form of fines, if the legislation is not respected (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
