Vertaling van "l'amendement proposé réaffirme clairement " (Frans → Engels) :

L'amendement proposé réaffirme clairement le principe de la responsabilité solidaire des dirigeants, tout en préservant la possibilité de ne pas tenir pour responsables ceux d'entre eux dont il est avéré qu'ils n'ont pas commis de faute ou qui ont fait constater leur désaccord.
The amendment restates clearly the principle of joint and several liability of the directors, while at the same time making it possible for that liability not to extend to anyone who can demonstrate their blamelessness or had made known their personal disagreement.

Premièrement, les périodiques et journaux occupent une partie importante des rayons des librairies; deuxièmement, les périodiques et journaux sont des outils d'alphabétisation importants, en particulier chez les jeunes et les Néo-Canadiens; troisièmement, l'amendement proposé serait préjudiciable à la culture canadienne et à la cohésion sociale; et quatrièmement, l'amendement proposé irait à l'encontre de la promesse qu'a clairement faite le gouvernement de détaxer les imprimés, y compris les périodiques et journaux.
One, magazines and newspapers are an important part of the stock of many bookstores; two, magazines and newspapers are important to the development of literacy skills, particularly among young people and new Canadians; three, the proposed amendment would damage Canadian culture and social cohesion; and four, the proposed amendment would violate the government's clear promise to zero-rate reading materials, including magazines and newspapers.

En supprimant les mots "une plus grande", l'amendement proposé réaffirme la nécessité d'assurer la pleine égalité de traitement.
By deleting the word "more", the proposed amendment reaffirms the need to ensure full equality of treatment.

Certains paragraphes de l'amendement proposé outrepassent clairement la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne; je peux l'affirmer.
There are certain paragraphs of this proposed amendment that are clearly broader than the scope of the Canadian Human Rights Act, I can say that.

L'amendement proposé indique clairement qu'il est inutile pour un État membre de créer de nouveaux points de contact dans le cas où celui-ci dispose déjà d'unités de recouvrement des avoirs compétentes en la matière.
The proposed amendment makes clear that there is no need to set up a new national contact point if a Member State already has asset recovery units which would be given that competence.

Il semble, monsieur le Président, qu'il n'y a que deux situations où la présidence peut modifier un projet de loi: premièrement, lorsque la présidence a déterminé que des amendements adoptés par un comité sortent du cadre du projet de loi, comme dans le cas de votre récente décision concernant les amendements proposés par le comité au projet de loi C-257 portant sur les travailleurs de remplacement; deuxièmement, lorsqu'il y a clairement une erreur d'impression.
There would appear, Mr. Speaker, to be only two circumstances where the Speaker can make alterations to a bill: first, where the Chair has ruled that amendments adopted by a committee are beyond the scope of the bill, as you had recently ruled with respect to committee amendments to Bill C-257, the replacement workers bill; or second, when there is a clear printing error.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, article 2, point b); prennent également en considération le décollage et l'atterrissage sur un même aéroport (amendement 2, article 2) et la location à court terme (amendement 5, article 6, paragraphe 2 et amendement 7, article 7, paragraphe 4).
Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition of short-term lease (Amendment 5, Article 6, para. 2 and Amendment 7, Article 7, para. 4).

L'amendement proposé stipulerait clairement que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence exactement de la même manière qu'elle s'applique à Revenu Canada.
The proposed amendment would make it very clear the Official Languages Act applies to the agency the exact same way it now applies to Revenue Canada.

J'aimerais demander au comité de mettre fin à ces délibérations. Par conséquent, monsieur le président, j'aimerais proposer de demander à nouveau à M. Marleau et M. Walsh de témoigner lors de la prochaine séance, et après avoir entendu ces deux témoins, de donner l'ordre à l'attaché de recherche de préparer une ébauche de rapport qui formulerait les recommandations suivantes: que l'on définisse clairement le processus de rédaction et d'échange d'information relative aux amendement proposés par les députés, et notamment les conditions de confidentialité; que l'on informe les députés du processus lorsqu'ils demandent qu'on rédige leurs amendements; et que les députés aient la possibilité de demander un rapport de confidentialité plus strict, comme celui qui existe entre un avocat et son client.
Therefore, Mr. Chairman, I'd like to move that we have Mr. Marleau and Mr. Walsh back at the next meeting, and then after we hear from those two witnesses, that the committee direct the researcher to prepare a draft report incorporating the following recommendations: that the process of drafting and sharing information on members' amendments be clearly defined, including confidentiality requirements thereof; that all MPs be informed of the process when they request the drafting of amendments; and that members be given the option of requesting a greater degree of confidentiality, such as would exist between a lawyer and a client.