Vertaling van "l'amendement proposé par le sénateur watt permettrait " (Frans → Engels) :

Le présent amendement propose une base juridique qui permettrait à l'Agence de mettre en place un ensemble complet de règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
This amendment gives the legal ground for the Agency to implement a complete set of rules for managing and avoiding conflicts of interest.

L'amendement proposé permettrait l'expulsion de migrants clandestins repérés aux frontières des deux enclaves de Ceuta et Melilla, sans autre forme de procédure juridique ou de garanties procédurales pour les personnes concernées.
The proposed amendment would allow the expulsion of clandestine migrants detected on the boundaries of Ceuta and Melilla, without providing for any legal process or procedural safeguards for those migrants.

L'amendement proposé par le sénateur Watt permettrait d'arriver au même résultat que celui de l'article 35, selon ce que prétend à tort le sénateur Chalifoux, c'est-à-dire la participation pleine et entière des Premières nations, notamment les Autochtones du Québec, à toute négociation relative à la sécession.
The amendment proposed by Senator Watt would achieve what Senator Chalifoux incorrectly claims is done by section 35, that is, the " full, equal and meaningful participation" of the First Nations, in particular the aboriginal peoples of Quebec, in any secession negotiations.

L'amendement proposé permettrait de couvrir tout l'éventail des situations possibles.
This wording would enable to cover the whole scale of possible situations.

- Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, je voudrais vous proposer un amendement oral à ce rapport qui permettrait d’ajouter un visa dont je vous lis le texte: «vu la lettre envoyée au Président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu à l’article 29 de la directive 95/46/CE pour ce qui est des questions liées à la protection des données, notamment dans le fonctionnement du système SWIFT,».
– (FR) Mr President, in line with the rapporteur, I should like to table an oral amendment to this report that will enable us to add a citation, the text of which I shall read out to you: ‘having regard to the letter sent to the President of the European Parliament on 1 March 2007 by the chairman of the working group laid down in Article 29 of Directive 95/46/EC, with regard to the issues linked to data protection, particularly in the administration of the SWIFT system,’.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'appuie les amendements proposés par le sénateur Watt jeudi dernier.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I rise to support the amendments proposed by Senator Watt last Thursday.

L'adoption de l'amendement proposé par le sénateur Watt confirmera que les premières nations, conformément à la protection qui leur est assurée par l'État, seront des acteurs actifs dans les négociations concernant leur avenir, que ce soit au sein du Canada ou hors du Canada, et ce, en dépit de toutes les interprétations contradictoires de l'article 35, particulièrement celle du gouvernement.
Adoption of Senator Watt's amendment will confirm, whatever the contradictory interpretations of section 35, particularly that of the government, that First Nations, in keeping with the protection guaranteed them by the Crown, will be active negotiators in any discussions regarding their future, either in or out of Canada.

Le premier amendement proposé par le sénateur Watt vise le sixième paragraphe du préambule du projet de loi, qui s'inspire des paragraphes 84, 88 et 89 du renvoi relatif à la sécession traitant des exigences liées à une modification constitutionnelle et des obligations de ce que la Cour suprême appelle les «parties formant la Confédération».
The first of Senator Watt's amendments deals with the sixth paragraph of the preamble of the bill, which reflects the statements contained in paragraphs 84, 88 and 89 of the secession reference dealing with the requirements for an amendment to the Constitution as well as with what the Supreme Court calls " parties to Confederation" .

Le second amendement proposé par le sénateur Watt concerne le paragraphe 3(1) du projet de loi C-20, qui se rapporte aux modifications constitutionnelles.
The second of Senator Watt's amendments deals with clause 3(1) of Bill C-20.

Je remercie le Parlement pour son engagement ferme en faveur de notre proposition, et plus particulièrement M. Watts pour sa série d'amendements, qui envoie un signal très clair et très ferme aux armateurs ne respectant pas les règles de sécurité et aux États proposant des pavillons de complaisance.
I thank Parliament for its strong commitment to our proposal and especially Mr Watts for his series of amendments which sends a clear and strong message to sub-standard operators and negligent flag states.