Vertaling van "présent amendement propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

exposer les alcools forts | proposer des alcools forts | montrer les alcools forts | présenter les alcools forts
line up spirits attractively | put alcoholic beverages lined up neatly | display spirits | displaying spirits

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

auteur d'une proposition de candidature [ personne qui propose un candidat | personne qui présente un candidat ]
nominator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent amendement propose une solution en deux temps: premièrement, une procédure interne visant à repérer et à traiter les problèmes et, deuxièmement, l'obligation pour le conseil d'homologation d'informer le législateur s'il constate qu'aucune mesure n'a été prise pour remédier à la situation préjudiciable à son autonomie.
This amendment sets a two layer way of redress. First, an in-house procedure to identify and try to address problems and secondly, an obligation to inform the legislator if the Security Board understands that no remedy has been taken to put an end to circumstances that put into question its autonomy.

Le présent amendement propose d'envisager d'introduire une troisième phase, relative aux émissions (Phase III).
This amendment proposes to consider the introduction of a future emissions’ stage (Stage 3).

Le présent amendement propose de renforcer les essais en matière de stabilité et de flottabilité et prévoit des essais supplémentaires appropriés.
The testing proposed by this amendment duplicates the testing for stability and buoyancy but includes appropriate additional testing.

Le présent amendement propose d'ajouter, au moyen d'actes délégués de la Commission, des cycles d'essais hybrides dès lors qu'un accord aura été conclu au niveau international pour une organisation commune de ces cycles d'essais.
This amendment proposes to add, under the Commission's delegated powers, hybrid test cycles once a common set of such tests cycles has been agreed internationally.

Cet amendement corrige une erreur dans l'amendement 20 du projet de rapport, qui sera retiré, l'intention restant la même, à savoir: à l'exception des moteurs à allumage commandé couverts par la disposition spéciale établie à l'article 58, paragraphe 2, les constructeurs d'autres types de moteurs seront soumis à cette directive à partir de la fin de 2014, donc le présent amendement propose que cela soit précisé dans la directive.
This corrects a mistake in DR 20, which will be withdrawn, the intention remaining the same: Except for SI (spark ignition petrol) engines covered by the special provision laid down in Article 58.2, engine manufacturers of other engine types will be able to comply with the Directive from the end of 2014, so this AM proposes that this is clarified in the Directive.

M. David Near: Non, cet amendement n'a aucun impact sur l'amendement proposé à la page 82 qui n'a pas été proposé en raison des amendements qui avaient été présentés, si je ne me trompe, par M. Knutson et qui ont été adoptés; il s'agissait d'amendements à l'article 27.
Mr. David Near: It doesn't affect 81. It's my understanding that 81 wasn't moved because of the amendments of I believe it was Mr. Knutson that were carried with respect to clause 27.

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Je demanderais tout simplement à Son Honneur la Présidente suppléante de nous dire si l'amendement proposé par l'honorable sénateur Comeau est bien un amendement à l'amendement présentement devant nous, et si nous pouvons continuer la procédure et nous assurer que l'amendement proposé par l'honorable sénateur Comeau est un sous-amendement.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): I would simply ask that the Honourable the Acting Speaker advise us as to whether the amendment put forward by Senator Comeau is indeed a subamendment to the amendment before us and, therefore, if we could follow the procedure and ensure that Senator Comeau's amendment is a subamendment.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Wood propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la motion soit modifiée : a) par substitution, au paragraphe 10, de ce qui suit : « Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 1997; » et b) par substitution, au paragraphe 12, de ce qui suit : « Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et lui demander d'approuver l'amendement proposé par le Sénat en vue de reporter la date de présentation du rapport du Comité au 31 décembre 1997».
" That the Committee make its final report no later than December 31, 1997; " ; and (b) paragraph 12 thereof and substituting the following : " That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly and to request that the Commons concur in the amendment made by the Senate extending the reporting date of the Committee to December 31, 1997" .

Avez-vous des idées quant à la façon dont vous pouvez examiner de façon très impartiale les amendements proposés par de simples députés, les amendements proposés par les partis, les amendements proposés par le gouvernement, afin de vous assurer que l'on sert l'intérêt des Canadiens, de même que l'intérêt du Parlement, en s'assurant que le Parlement n'aura pas les mains liées, ni ne sera menotté par la présentation d'un nombre excessif d'amendements destinés à ralentir les travaux?
Do you have ideas by which you can look very fairly at private members moving amendments, parties moving amendments, government moving amendments, making certain that the best interest is served by the Canadian public and at the same time the best interest is served to Parliament to make sure that Parliament will not have its hands tied and be handcuffed through an inordinate use of putting amendments forward to curtail business?