Vertaling van "l'amendement proposé par le gouvernement semble inutile " (Frans → Engels) :

Certains de mes collègues ont déjà fait remarquer que, puisque l'article 256 existe déjà, l'amendement proposé par le gouvernement semble inutile.
Some of my colleagues mentioned the fact that section 256 already exists, so why is this particular provision or amendment being proposed by the government?

J'incite donc les députés, pour toutes ces raisons, à réfléchir à ce que je viens de dire et à voter en faveur des amendements proposés par le gouvernement à l'étape du rapport. Ces amendements annuleront les modifications inutiles que les libéraux ont présentées au comité et permettront d'adopter rapidement le projet de loi dans l'intérêt des victimes d'actes criminels au Canada.
For all these reasons, I urge all hon. members to reflect on what I have just said today and to vote in favour of the government's report stage amendments that would reverse the unnecessary changes introduced by the Liberals at committee and allow this bill to quickly become law to the benefit of the victims of crime in this country.

Par conséquent, l'amendement proposé par le gouvernement nous semble raisonnable, à condition que le gouvernement prenne l'engagement — comme il en a indiqué la volonté — de donner au futur organisme de réglementation l'instruction de veiller à ce que quiconque s'adresse à un consultant en immigration du Québec qui ne se conforme pas aux règles du système du Québec soit tenu d'informer son client qu'il existe au Québec des options qu'il ne peut pas lui proposer, et qu'il lui incombe donc de solliciter l'avis d'un consultant différent qui est agréé au Québec.
Therefore, the amendment that the government is putting forward seems reasonable to us, as long as the government also commits—as it has indicated it will—to instruct the future regulator to ensure that anyone applying to a Quebec immigration consultant who is not conforming to the rules of the Quebec system must advise any client that there are Quebec options that they cannot sell them on and that they therefore should seek advice from a different consultant who is qualified in Quebec.

(i) d'une part, dans la mesure où la procédure de "confirmation" ou "d'adaptation" de l'application des niveaux maximaux admissibles par le Conseil semble inutile et source d'insécurité juridique, le rapporteur propose de supprimer ce niveau d'intervention (article 3 et article 4);
(i) on one hand, since the procedure of 'confirmation' or 'adaptation' of the application of the maximum permitted levels by the Council seems unnecessary and a source of legal uncertainty, the Rapporteur suggests deleting this level of intervention (Article 3 and Article 4);

Le mandat ne s'applique, en effet. Je le signale seulement parce que, pendant toute cette discussion sur l'amendement proposé par le gouvernement au projet de loi C-32 et sur l'amendement G-2 à cet article, on a fait valoir que l'article 256 pourrait être invoqué comme solution et que, par conséquent, l'amendement du gouvernement à l'article 3 du projet de loi était inutile.
The warrant only applies, yes The only reason I raise this is that in the whole discussion about the government's amendment in Bill C-32 and now the amendment 2 they're proposing, people were talking about section 256 as being the remedy and an argument for not supporting the government's amendment to clause 3.

Le Conseil peut-il nous décrire le contenu de ces amendements proposés par le gouvernement grec?
Can the Council describe to us the content of these amendments which were tabled by the Greek Government?

Nous devrions donc par conséquent examiner cet amendement en premier afin de déterminer s'il est susceptible d'être adopté, parce que l'amendement de forme proposé par le gouvernement sera inutile si la motion de M. Herron est adoptée, évidemment.
We should therefore entertain that amendment first to see whether there is any propensity for adopting it, because the technical amendment by the government would not be necessary if Mr. Herron's motion carries, obviously.

Ils le revendiquent. Mais apparemment, c'est le gouvernement français qui semble inutilement se tenir sur la défensive.
Apparently, however, it is the French Government which is needlessly stonewalling on this issue.

Le pays est caractérisé par un manque de sécurité dans beaucoup de régions, une forte criminalité, particulièrement en ce qui concerne le trafic de stupéfiants et d’armes. C’est pour cela que la coopération avec le gouvernement albanais pour l’application des mesures proposés dans le projet semble être particulièrement difficile.
The country is marked by a lack of security in many regions and high crime rates, especially in relation to the drugs and arms trade, which is why we expect cooperation with the Albanian government in applying the measures proposed in the plan to be particularly difficult.

Lorsque de telles mesures sont en place, il semble inutile d'imposer au marché national la contrainte plus technique du système d'exportation basé sur la date et le système d'animaux certifiés ; d'où l'amendement 53.
Where such measures are in place, in seems unnecessary to impose the more technical requirement of the date-based export scheme and the certified animal scheme to the domestic market; hence, Amendment No 53.