Traduction de «l'amendement ndp-2 donc » (Français → Anglais) :

Je vais donc mettre aux voix l'amendement NDP-2 (L'amendement est rejeté.) (L'article 3 est adopté avec dissidence.) (Article 4) Le président: Nous passons à l'article 4 au sujet duquel nous n'avons aucun amendement (L'article 4 est adopté avec dissidence.) (Article 5) Le président: Nous en sommes à l'article 5 pour lequel j'ai deux amendements: NDP-3 et NDP-4.
I will then call the question on NDP-2 (Amendment negatived) (Clause 3 carried on division) (On clause 4) The Chair: We'll move to clause 4. I have no amendments for clause 4 (Clause 4 carried on division) (On clause 5) The Chair: We'll move to clause 5.

Cet amendement est identique à l'amendement NDP-2, donc l'issue du vote sur cet amendement s'appliquera également à l'amendement NDP-2.
This amendment is identical to amendment NDP-2, so our action on this one will apply to amendment NDP-2.

Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.
All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.

Le vote porte donc sur les amendements NDP-4, NDP-6, NDP-7 et L-16 (Les amendements sont rejetés). Le président: Au sujet de l'amendement NDP-8, que ceux qui sont en faveur.
The question is on amendments NDP-4, NDP-6, NDP-7, and L-16 (Amendments negatived) The Chair: On amendment NDP-8, those in favour— I don't think I actually mentioned what that was about, Chair.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

Le montant des amendes varie donc fortement entre les États membres et pourrait susciter des inquiétudes quant au fait que le niveau des sanctions financières n’excède pas toujours les bénéfices liés à l’emploi de migrants en situation irrégulière.
This shows that the amounts of the fines vary considerably among Member States and could raise concerns that the level of the financial sanctions does not always outweigh the benefits of employing irregular migrants.

Je rappelle que l'amendement NDP-6, qui vient d'être soumis aux voix, a des répercussions corrélatives. Le résultat sera donc appliqué aux amendements NDP-11 à la page 33, NDP-14 à la page 37 et NDP-15 à la page 38.
As such, it will be applied to amendments NDP-11 on page 33, NDP-14 on page 37, and NDP-15 on page 38.

En conclusion, monsieur le président, dans le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais donc proposer qu'on lève la séance parce que je suis épuisé (La motion est rejetée) (2220) Le président: Nous allons tout de suite passer à un vote par appel nominal sur l'amendement NDP-31, à la page 116 (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2) Le président: L'amendement NDP-32 n'est pas recevable et ne pourra pas être proposé (L'article 15 est adopté avec dissidence) (Débat sur l'article 16—Textes législatifs à des fins locales) Le président: Nous sommes à l'amendement BQ-30.
So in summary, Mr. Chair, in what limited time I have left, I'd like to make a motion to adjourn because I'm exhausted (Motion negatived) (2220) The Chair: We'll go directly to a recorded vote on amendment NDP-31, page 116 (Amendment negatived: nays 9; yeas 2) The Chair: Amendment NDP-32 is not acceptable by the chair and it is not being tabled (Clause 15 agreed to on division) (On clause 16 Laws for local purposes) The Chair: We're on amendment BQ-30.

- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.
- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).