En tant que rapporteur sur le règlement (CE) n°883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, je voudrais expliquer clairement à certains membres de cette Assemblée que le remboursement n’est pas un nouveau système: il est d’application depuis plus de 30 ans et s’est avéré inestimable pour des milliers de citoyens. Cependant, son étendue et ses mécanismes doivent être déterminés par le parlement et le gouvernement - et non par la Cour, raison pour laquelle je regrette l’adoption de l’amendement 24 des libéraux.
As the Rapporteur on Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, I wish to make it clear to some in this House that the reimbursement situation is not a new system: it has been in place for over 30 years and has proved invaluable to thousands of citizens but its scope and workings should be determined by Parliament and Government – not the Court, so I regret the adoption of amendment 24 from the Liberals.