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Vertaling van "l'amendement du sénateur grafstein avait " (Frans → Engels) :

Honorables sénateurs, au cours de la dernière session, notre ancien collègue, le sénateur Grafstein, avaitposé ce projet de loi, qui avait été adopté au Sénat et renvoyé à l'autre endroit, où il avait été ensuite confié à un comité.

Honourable senators, during the last session our former colleague, Senator Grafstein, introduced this bill, which was passed in the Senate and sent to the other place, where it was then referred to a committee.


Que se serait-il passé si l'amendement du sénateur Grafstein avait été en vigueur au moment de la capture de M. Ng et que l'État de la Californie avait refusé de laisser tomber la peine capitale en raison de la nature vraiment horrible des crimes qu'il avait commis?

What if Senator Grafstein's amendment had been in place when Mr. Ng was captured, and the State of California had refused to waive the death penalty because of the truly horrific nature of the crimes he had committed?


Si cet homme s'évadait et venait au Canada et si les États-Unis réclamaient son extradition, l'amendement du sénateur Grafstein aurait pour effet d'exiger des États-Unis qu'ils ne réclament pas la peine de mort et qu'ils ne l'appliquent pas si cette peine avait déjà été prononcée.

If he escaped to Canada and if the United States applied for his extradition, Senator Grafstein's amendment would require that the United States not seek or, once having convicted him, not request that the death penalty be imposed.


Honorables sénateurs, mardi dernier, le 1er décembre 1998, durant le débat sur la motion demandant l'adoption du douzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-15 et sur la motion d'amendement du sénateur Grafstein, le sénateur Lynch-Staunton a demandé la permission de retirer le projet de loi.

Honourable senators, last Tuesday, December 1, during debate on the motion to adopt the twelfth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs respecting Bill S-15 and the motion in amendment of Senator Grafstein, Senator Lynch-Staunton sought leave to withdraw the bill.


J'ai fait cette proposition compte tenu du fait que les amendements du sénateur Grafstein étaient maintenant dans les deux langues officielles et parce que ce dernier avait retiré toutes les allusions à Mme Arbour.

I made this suggestion in view of the fact that Senator Grafstein's proposed amendments were now in both languages and because he had withdrawn all references to Madam Arbour.




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l'amendement du sénateur grafstein avait ->

Date index: 2020-12-15
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