Vertaling van "l'amendement constitutionnel sur lequel on doit voter demain " (Frans → Engels) :

Ils confondent toujours le droit des minorités linguistiques en regard de l'amendement constitutionnel sur lequel on doit voter demain, l'amendement à l'article 93, qui ne touche que les droits religieux.
It still confuses minority language rights with the amendment to clause 93 of the Constitution on which we will vote tomorrow and which concerns only denominational rights.

Je suis d'avis que c'est de cette façon que le Parlement britannique a pu régler cette question tout en protégeant le principe selon lequel la Chambre doit enregistrer le résultat du vote tenu à la troisième lecture, s'il y a accord : par le fait même, si on lui confirme que le projet de loi est exactement le même, la Chambre doit tout de même se prononcer à l'étape de la troisième lecture, ce qui donne l'occasion à quiconque de proposer un amendement et de voter contre le projet de loi si les sénateurs ou les lords jugent bon de le faire.
I feel that is how the British Parliament has been able to tackle this issue while protecting the principle that they must register the third reading vote if they agree: on the basis that, if they receive certification that the bill is exactly the same, the house still must pronounce on third reading, which reserves a possibility for anyone to introduce an amendment and vote against it if the senators or the Lords feel that is proper.

− (IT) À l’exception de l’amendement 32, pour lequel le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé un vote séparé et contre lequel nous allons voter, le rapport dans son ensemble doit être approuvé car il donne un aperçu utile de l’état de nos relations avec l’Amérique latine.
− (IT) With the exception of Amendment 32, for which the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) has requested a separate vote and which we shall vote against, the report as a whole should be approved because it provides a useful overview of the situation as regards our relationship with Latin America.

- En plus de l’amendement introduit il y a un moment - qui ajoutait un autre point sur lequel nous devrons voter demain à 11 heures - et qui, manifestement, modifie l’ordre des travaux, il y a aussi d’autres amendements, que je vais maintenant vous expliquer.
In addition to the amendment that was introduced a moment ago adding another item to be voted on tomorrow at 11.00 a.m. and which obviously changes the order of business, there are other amendments that I shall now explain.

Je pense que le Parlement doit voter les amendements demain, envoyer un signal politique dénué d’ambiguïtés sur ce que nous voulons, et renvoyer ensuite le texte en commission.
I think that Parliament should vote on the amendments tomorrow, send a clear political signal about what we want, and then refer this back to committee.

L'amendement proposé au présent libellé de l'article 47 reflète l'avis de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles, selon lequel les dispositions de cet article doivent être plus souples, mais sans subir de changement radical. La procédure doit également être applicable lorsque plus de deux commissions souhaitent être associées et les termes précis de leur coopération ainsi que la répartition de leurs travaux et de leurs compétences doivent pouvoir faire l'objet d'arrangements entre commissions au cas par cas.
The proposed amendment to the present wording of Rule 47 reflects the majority view in the Committee on Constitutional Affairs which is that the Rule should be made more flexible but not changed radically: The procedure should be available also where more than two committees wish to be involved and the precise terms of their cooperation and the division of work and competence should be open to arrangements between committees on a case by case basis.

Pour conclure, je voudrais dire à Mme de Brún, qui a quitté l’hémicycle, que si elle veut éviter un nivellement par le bas du type des ferries irlandais dans le secteur des services, elle se doit de voter en faveur des amendements qui lui seront soumis demain. C’est un premier pas - ce n’est pas le seul mais le premier pas - pour éviter que ne se concrétisent ses craintes.
Finally, to Mrs de Brún, who has now left this House, I would say that if she wants to prevent an Irish Ferries-style race to the bottom in the services area, then she should, as an obligation, vote for the amendments that she will be offered here tomorrow, as a first step – not as the only step, but as a first step – to prevent what she fears.

Ce que propose M. Duncan est très clair. J'ai un amendement sur lequel, à mon avis, notre comité doit voter.
It's very clear what Mr. Duncan has proposed.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)

Les éléments de réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982), ont été énumérés à l’article 42(23). Le rapport souligne l’avis exprimé par un expert selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 ».
Those requirements that require the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act), have been enumerated in section 42 (23) The report comments on the expert evidence presented to the Committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.