Vertaling van "l’amendement 32 pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 25 juin 2014, la Commission a infligé à Lutèce, Prochamp et Bonduelle 32 millions d'amendes pour avoir participé à l'entente.
On 25 June 2014, the Commission fined Lutèce, Prochamp and Bonduelle €32 million for their participation in this cartel.

L'amendement G-31.1.2 a des répercussions sur l'amendement BQ-33 à la page 385 de votre classeur, l'amendement L-20 page 386, l'amendement NDP-55 page 387, l'amendement G-32 page 388, l'amendement L-20.1 page 49 dans la petite liasse, l'amendement NDP-56 page 389 et, enfin, l'amendement PC-19 page 390.
Amendment G-31.1.2 touches upon amendment BQ-33 on page 385 of your binder, amendment L-20 on page 386, amendment NDP-55 on page 387, amendment G-32 on page 388, amendment L-20.1 on page 49 in the small binder, amendment NDP-56 on page 389, and finally, amendment PC-19 on page 390.

Il s'agit des motions suivantes: la motion n 389, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement n 21 des néo-démocrates; la motion n 409, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement n 240 des libéraux et à l'amendement n 223 des néo-démocrates; la motion n 440, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 253 des libéraux; la motion n 441, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 252 des libéraux et à l'amendement n 31 des néo-démocrates; et la motion n 458, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 257 des libéraux et à l'amendement n 32 des néo-démocrates.
This would apply to Motion No. 389, which covered ground similar to NDP amendment 21; Motion No. 409, which covered ground similar to Liberal amendment 240 and NDP amendment 223; Motion No. 440, which covered ground similar to Liberal amendment 253; Motion No. 441, which covered ground similar to Liberal amendment 252 and NDP amendment 31; and Motion No. 458, which covered ground similar to Liberal amendment 257 and NDP amendment 32.

pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements, mis sur le marché conformément à l’article 32.
for the manufacturing of organic fertilisers or soil improvers, to be placed on the market in accordance with Article 32.

d)sont utilisées pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements mis sur le marché conformément à l’article 32, après leur transformation par une stérilisation sous pression, le cas échéant, et après le marquage permanent des matières finales.
(d)used for the manufacturing of organic fertilisers or soil improvers to be placed on the market in accordance with Article 32 following processing by pressure sterilisation, when applicable, and permanent marking of the resulting material.

sont utilisées pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements mis sur le marché conformément à l’article 32, après leur transformation par une stérilisation sous pression, le cas échéant, et après le marquage permanent des matières finales.
used for the manufacturing of organic fertilisers or soil improvers to be placed on the market in accordance with Article 32 following processing by pressure sterilisation, when applicable, and permanent marking of the resulting material.

LV || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement, service d’intérêt général ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || Pas de législation antérieure
LV || Imprisonment of up to 3 months, or fine of up to 100 min. monthly salaries (€32 000) || Imprisonment of up to 3 months, or community service, or fine of up to 100 min. monthly salaries (€ 32 000) || Imprisonment of up to 3 months or fine of up to 100 min. monthly salaries (€32 000) || No previous legislation

(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal].) (L'article 27 modifié est adopté.) [Français] Le président: Il n'y a aucun amendement proposé aux articles 28 à 31 (Les articles 28 à 31 inclusivement sont adoptés) (Article 32) Le président: L'amendement G-4 à l'article 32 est proposé.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 27 as amended agreed to) [Translation] The Chair: No amendments have been proposed to clauses 28 through 31 (Clauses 28 to 31 inclusive agreed to) (On clause 32) The Chair: Next we have amendment G-4 to clause 32.

En conclusion, monsieur le président, dans le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais donc proposer qu'on lève la séance parce que je suis épuisé (La motion est rejetée) (2220) Le président: Nous allons tout de suite passer à un vote par appel nominal sur l'amendement NDP-31, à la page 116 (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2) Le président: L'amendement NDP-32 n'est pas recevable et ne pourra pas être proposé (L'article 15 est adopté avec dissidence) (Débat sur l'article 16—Textes législatifs à des fins locales) Le président: Nous sommes à l'amendement BQ-30.
So in summary, Mr. Chair, in what limited time I have left, I'd like to make a motion to adjourn because I'm exhausted (Motion negatived) (2220) The Chair: We'll go directly to a recorded vote on amendment NDP-31, page 116 (Amendment negatived: nays 9; yeas 2) The Chair: Amendment NDP-32 is not acceptable by the chair and it is not being tabled (Clause 15 agreed to on division) (On clause 16 Laws for local purposes) The Chair: We're on amendment BQ-30.

Avoir deux mécanismes de redressement pour régler le même genre de problème est inutile. Cela dit, monsieur le président, nous demandons à ce que l'amendement G-5 soit mis aux voix (L'amendement est adopté par 8 voix contre 2) Le président: Nous passons à l'amendement CA-32 de M. Vellacott.
With that, Mr. Chair, we'll ask for the vote on amendment G-5 (Amendment agreed to: yeas 8; nays 2) The Chair: We're on amendment CA-32.