Traduction de «l'amendement aurait rendu » (Français → Anglais) :

Je dirais au député de Malpeque, pour donner suite à sa réponse à ma question, qu'il aurait peut-être été plus efficace à ce moment-là, plutôt que de voter par la négative, de proposer un amendement, qui aurait rendu le projet de loi d'initiative parlementaire plus avantageux pour les pompiers.
I suggest for the hon. member for Malpeque, in response to his answer to my question, that perhaps the more effective role at that time, rather than voting no, might have been to suggest an amendment, which may have made the private member's bill better for the firefighters.

De plus, un amendement à l'article 11 du même projet de loi aurait modifié la composition du comité des griefs afin que 60 % de ses membres soient des civils et qu'aucun membre actif des Forces canadiennes n'y siège, ce qui l'aurait rendu plus indépendant.
An amendment to clause 11 in Bill C-41 would have changed the composition of the grievance committee such that it would include 60% civilian membership and would exclude active-duty Canadian Forces members, thus enhancing the independence of the board.

Cet amendement aurait rendu notre engagement spécifique dans ce domaine extrêmement sensible et crucial encore plus valable.
That amendment would have made our specific commitment in this extremely delicate and crucial area even more valid.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Toutefois, je regrette que mon amendement, qui aurait rendu cette mesure obligatoire, n’ait pas été intégré dans la résolution finale.
At the same time, however, I regret the fact that my amendment, which would have made this an obligation, was not included in the final resolution.

L'amendement aurait rendu stériles ou empêché l'adoption de ces importantes mesures législatives visant à protéger les investissements des pauvres gens.
The amendment would have pretty well emasculated or blocked the passage of this important bill that would help protect the investments of poor people in the country.

Au contraire, la position du gouvernement libéral d'alors était que cet amendement avait été convenu parce que les Américains étaient sur le point de construire un système de défense de l'espace aérien qui aurait rendu le NORAD dépassé.
On the contrary, the Liberal government’s position at that time was that they had agreed to the amendment because the Americans were about to construct an air space defence system that would have made Norad obsolete.

À cause de ce retard inutile, mon groupe a refusé de signer les amendements de compromis, même si nous nous réjouissons que celui-ci ait rendu une deuxième lecture superflue, laquelle aurait engendré d’autres retards.
On account of this unnecessary delay, my group has refused to sign the compromise amendments, although we are pleased that this compromise makes unnecessary a second reading, which would have resulted in further delays.

S'il avait été adopté sans amendement, le projet de loi aurait rendu un mauvais service aux Canadiens de l'Atlantique.
Unamended, this bill would have done a disservice to Atlantic Canadians.