Vertaling van "signer les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

signer une clef [ signer une clé ]
sign a key

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a aussi le fait que le gouvernement refuse de signer l'amendement à la Convention de Bâle visant à interdire les livraisons de déchets toxiques vers les pays en développement.
There is also the government's refusal to sign the Basel convention side bar agreement to ban toxic waste shipments to the developing world.

Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ainsi qu’à tout amendement y opéré. Il est en outre tenu de transmettre le tout au Greffier de la Chambre ou de l’annexer au rapport du comité.
The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file the same with the Clerk of the House or attach it to the report of the committee.

À cause de ce retard inutile, mon groupe a refusé de signer les amendements de compromis, même si nous nous réjouissons que celui-ci ait rendu une deuxième lecture superflue, laquelle aurait engendré d’autres retards.
On account of this unnecessary delay, my group has refused to sign the compromise amendments, although we are pleased that this compromise makes unnecessary a second reading, which would have resulted in further delays.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, conformément à l’article 155 du règlement, je demande au nom de mon groupe le retrait de notre amendement si nous pouvons co-signer l’amendement 171 du groupe socialiste au Parlement européen pour les raisons suivantes: d’une part, l’amendement 167 déposé par notre groupe est reproduit dans son intégralité à l’amendement 171 déposé par le groupe socialiste et d’autre part je crois qu’il important de faire converger autant de votes que possible pour éliminer la contamination accidentelle de produits biologiques par des OGM.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in accordance with Rule 155, since Amendment 167 tabled by my group is reproduced in full in Amendment 171 by the Socialist Group in the European Parliament, and since I believe it is important to bring together the largest possible number of votes in order to eliminate accidental contamination of organic produce by GMOs, on behalf of my group I would like to withdraw our amendment if we can co-sign Amendment 171 by the Socialist Group.

Dans cette Assemblée, nous observons des règles très strictes imposant d’avoir les signatures originales au bas des amendements à déposer, mais toute une série de mes collègues ont été bloqués en transit hier et ne sont arrivés qu’après 19 heures et ils n’ont, par conséquent, pas pu signer les amendements qui ont été diffusés par la Campagne pour la réforme parlementaire notamment.
In this House we have very strict rules that we must have original signatures for amendments to be tabled, but a whole bunch of my colleagues were held up in transit yesterday, did not arrive until after 19.00 and were therefore unable to sign amendments that had been circulated by the Campaign for Parliamentary Reform, amongst others.

101. Le président du comité doit signer ou parafer un exemplaire imprimé du projet de loi où les amendements sont clairement inscrits; il doit aussi signer ou parafer le texte, qu'il annexe au rapport, des amendements apportés et des articles ajoutés.
101. The chairman of the committee shall sign or initial a printed copy of the bill on which the amendments are clearly written, and shall also sign or initial the several amendments made and clauses added in committee, which shall be attached to the report.

Je suis en train de signer l'amendement dans les deux langues officielles.
I am in the process of signing the amendment in both official languages.

J'espère que vous soutiendrez mon appel à la création d'une commission des Nations unies qui aurait pour mission de réviser cette convention et de déterminer si de nouvelles modifications sont nécessaires concernant les insurgés armés et les terroristes, qui n'entrent pas dans le cadre des définitions traditionnelles ; et, dans le cas contraire, que vous appellerez au moins les Américains à signer les amendements de 1977 visant à élargir les protections aux combattants de guérillas, amendements que les États-Unis se sont jusqu'ici toujours refusés à signer.
I hope that you will support my call for a United Nations committee to review it, to determine whether further changes are needed concerning armed insurgents and terrorists who do not fall within the traditional definitions and, if not, at least call on the Americans to sign the 1977 amendments to extend protection to guerrillas and combatants, amendments which the US has refused thus far to sign.

Au titre des circonstances atténuantes, la Commission est d'avis que le rôle du ministre de l'agriculture, qui a fait pression pour obtenir des abatteurs qu'ils acceptent de signer l'accord du 24 octobre 2001 et qui a ensuite qualifié l'accord « d'acte de civisme », justifie que les abatteurs bénéficient d'une réduction d'amende.
As far as mitigating circumstances are concerned, the Commission considers that the role of the Minister for Agriculture, who pressurised the slaughterers into signing the agreement on 24 October 2001 and who subsequently described the agreement as "an act of good citizenship", means that the fine imposed on the slaughterers should be reduced.