Traduction de «qui aurait rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela aurait rendu les dispositifs de Danaher moins attractifs et aurait réduit la concurrence pour certains dispositifs de laboratoire.
This would have made Danaher's systems less attractive and decreased competition for certain laboratory systems.

Cet engagement interdisait, entre autres, les ventes dans l'Union du produit concerné fabriqué dans un pays tiers, car cela aurait rendu le suivi de l'engagement, et notamment de sa disposition relative aux ventes croisées, impossible ou, à tout le moins, inapplicable.
That undertaking prohibited, inter alia, sales to the Union of the product concerned produced in a third country, as that would have rendered supervision of the undertaking, and in particular of its provision on cross-sales, impossible, or at the very least impractical.

En outre, la structure des deux sociétés et de leurs groupes aurait rendu impossible le contrôle efficace des engagements.
Furthermore the structure of both companies and their groups would have made the effective monitoring of an undertaking impracticable.

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).
By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

c)l’incompatibilité des décisions n’a pas été et n’aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l’État membre dans lequel la décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges a été rendue.
(c)the irreconcilability was not and could not have been raised as an objection in the court or tribunal proceedings in the Member State where the judgment in the European Small Claims Procedure was given.

Enfin, le Parlement n’aurait pas communiqué au requérant le compte rendu intégral des débats du bureau ni les résultats des votes du bureau relatifs aux mesures prises.
Lastly, according to the applicant, the Parliament did not send him the full minutes of the Bureau’s deliberations nor the results of the Bureau’s votes on the measures taken.

90. Jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Compagnie Maritime Belge(95) et l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Gencor(96) (voir ci-dessous), on aurait pu arguer que la constatation d'une position dominante conjointe supposait l'existence de liens économiques, c'est-à-dire de liens structurels, ou d'autres facteurs de corrélation entre les entreprises concernées(97).
90. Until the ruling of the ECJ in Compagnie maritime belge(95) and the ruling of the CFI in Gencor(96) (see below), it might have been argued that a finding of collective dominance was based on the existence of economic links, in the sense of structural links, or other factors which could give rise to a connection between the undertakings concerned(97).

La faiblesse des fonds propres des entreprises concernées - situation typique des entreprises est-allemandes et conséquence de la partition de l'Allemagne avant 1990, selon le gouvernement fédéral - aurait rendu les problèmes financiers plus difficiles à résoudre.
The limited equity capital of the companies concerned, a situation which Germany regards as typical of East German enterprises, and attributable to the division of Germany before 1990, has compounded the financial problems.

Prenons le cas d'une décision de séparation rendue dans un État A et d'une décision ultérieure de divorce rendue dans un État B. Si la reconnaissance de cette dernière est demandée dans l'État A, elle ne peut être refusée au motif que la décision est inconciliable avec celle rendue antérieurement dans l'État A car la séparation peut être considérée comme préparatoire au divorce; il n'y aurait donc pas de conflit avec une décision postérieure de divorce.
Consider the case of a separation judgment given in State A and a subsequent divorce judgment given in State B. If recognition of the second judgment is sought in State A, recognition cannot be refused on grounds of its irreconcilability with the judgment given previously in State A, since separation may be considered a preliminary to divorce and, consequently, there would be not conflict with a subsequent divorce judgment.