Vertaling van "l'amendement 10 puisque " (Frans → Engels) :

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, puisqu'il s'agit d'un amendement corrélatif à d'autres, tout comme l'amendement 10.5, puis-je vous suggérer qu'on passe à l'amendement 10.6, qui est déjà adopté, et à l'article 96?
Ms. Paddy Torsney: Actually, Mr. Chairman, since it would be consequential to a couple of them, as would 10.5, might I suggest that we all move on to 10.6, which we already carried, and we move on to clause 96.

D'abord, l'amendement n° 10 relatif à l'article 7: je voudrais juste rappeler à Mme Stauner qu'il y a quand même un risque de conflit d'intérêts, puisque le Parlement est l'autorité qui donne la décharge budgétaire.
First, Amendment 10 to Article 7: I would just remind Mrs Stauner that there is a risk of conflict of interest, since Parliament is the authority that gives the budget discharge.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.
That, in the opinion of the House, the government should introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, in order to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the Income Tax Act, because this new provision opens the door to unacceptable government censorship of film and video production.

En ce qui concerne l’hypothèse qui sous-tend l’amendement 10, selon laquelle la directive pourrait avoir des implications budgétaires négatives pour les États membres et les entreprises, la Commission est d’avis que ce danger est imaginaire, puisque la proposition ne change pas la réglementation fiscale, mais ne fait que la simplifier.
As regards the assumption underlying Amendment 10, that the directive could have adverse budgetary implications for Member States and businesses, it is the Commission’s opinion that this danger does not exist, since the proposal does not change the regulations on taxation, it merely simplifies them.

Je vais donc mettre l'amendement BQ-4, modifié, aux voix, puisque l'amendement de Sébastien a été accepté, en supprimant les mots demandés par Denis (L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux et Témoignages]) (L'article 6, modifié, est adopté avec dissidence) (1855) Le président: Que je sache, il n'y a pas d'amendement visant les articles 7 à 9 (Les articles 7 à 9, inclusivement, sont adoptés avec dissidence (Article 10 Mission) Le président: Nous avons plusieurs amendements à examiner.
I'm going to call the question on BQ-4 as amended, and the amendment of Sébastien has been accepted, in taking out the phrase as Denis has done (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 6 as amended agreed to on division) (1855) The Chair: I'm not aware of any amendments to clauses 7 to 9 (Clauses 7 to 9 inclusive agreed to on division) (On clause 10 Object) The Chair: We have several amendments.

Néanmoins, la Commission ne peut accepter les amendements 3, 10 ou 11 (en partie), puisqu’ils pourraient compliquer les négociations entre la Commission et le Conseil.
However, the Commission cannot accept Amendments Nos 3, 10 or 11 (in part), as they could complicate the Commission's negotiations with the Council.

« , relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre n’est pas d’accord avec le fait que le Sénat a scindé le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), puisque la Chambre des communes est d’avis qu’une telle modification par le Sénat du projet de loi C-10 empiète sur ses droits et privilèges; et
“, in relation to the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, this House does not concur with the Senate's division of the Bill into two parts, namely, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C- 10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), since it is the view of this House that such alteration to Bill C-10 by the Senate is an infringement of the rights and privileges of the House of Commons; and

Nous retirons donc la proposition contenue dans l'amendement 10, puisque nous avons obtenu par ce vote exactement ce que nous voulions.
We are therefore withdrawing the proposal in Amendment No 10 because we have achieved precisely what we wanted to achieve with this vote.

Cependant puisque le montant final calculé selon la méthode ci-dessus ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial de Løgstør (comme prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17) l'amende sera de 12 700 000 écus, de manière à ne pas dépasser la limite autorisée.
However, since the final amount calculated according to the above method may not in any case exceed 10 % of the world-wide turnover of Løgstør (as laid down by Article 15(2) of Regulation No 17), the fine will be set at ECU 12 700 000 so as not to exceed the permissible limit.