En ce qui concerne l’hypothèse qui sous-tend l’amendement 10, selon laquelle la directive pourrait avoir des implications budgétaires négatives pour les États membres et les entreprises, la Commission est d’avis que ce danger est imaginaire, puisque la proposition ne change pas la réglementation fiscale, mais ne fait que la simplifier.
As regards the assumption underlying Amendment 10, that the directive could have adverse budgetary implications for Member States and businesses, it is the Commission’s opinion that this danger does not exist, since the proposal does not change the regulations on taxation, it merely simplifies them.