Traduction de «l'amendement 10 lorsque » (Français → Anglais) :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque l'affaire émanant du gouvernement no 1 sera mise à l'étude, aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes, sans période de questions et d'observations, sous réserve qu'il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député; que le Président ne reçoive pas d'amendements; que lorsque aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou au plus tard après 40 minutes de débat, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when Government Motion No. 1 is called, no Member shall speak for more than 10 minutes, with no question and comment period, provided that Members may divide their time with another Member; the Speaker shall not receive any amendments; and when no Member rises to speak or after 40 minutes of debate, whichever is earlier, the motion shall be deemed adopted on division.

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b), de l'ancien règlement concentrations, la Commission peut imposer une amende jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises concernées au sens de l'article 5 du règlement lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.
According to Article 14(2)(b) of the Old Merger Regulation, the Commission may impose a fine of up to 10 % of a business’s aggregate turnover within the meaning of Article 5 of the Regulation where, either intentionally or negligently, it puts into effect a concentration in breach of Article 7(1) of the Regulation.

Lorsque l'infraction d'une association porte sur les activités de ses membres, l'amende ne peut dépasser 10 % de la somme du chiffre d'affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l'infraction de l'association.
Where an infringement by an association of undertakings relates to the activities of its members, the fine shall not exceed 10 % of the sum of the total turnover of each member active on the market affected by that infringement.

2. La Commission peut par voie de décision infliger aux entreprises des amendes n'excédant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l'article 10, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai imparti par une décision prise en application de l'article 10, paragraphe 5, premier alinéa.
2. The Commission may by decision impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 10(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 10(5).

Lorsqu'il y a d'importantes différences de taille entre les parties, la Commission les répartit entre différents groupes, de façon à ce que les parties ayant des parts de marché à peu près identiques paient des amendes similaires. Les amendes ne sont donc pas calculées exclusivement sur la base du chiffre d'affaires d'une entreprise, bien que, conformément au règlement 17/62, l'amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société.
Where there is considerable disparity in the size of the parties, the Commission places them in different groups so that parties with roughly similar market shares pay similar fines.The calculation of the fines is, therefore, not made solely with reference to a company's turnover although, under Regulation 17/62, the fine can never exceed 10% of a company's total annual turnover.

(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11.
(10) Under Article 14(1)(c) of the Merger Regulation, the Commission may by decision impose fines of from EUR 1000 to EUR 50000 on undertakings which, intentionally or negligently, supply incorrect information in response to a request made pursuant to Article 11 of the Merger Regulation or which fail to supply information within the period fixed by a decision pursuant Article 11.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 21 paragraphe 2, après consultation du comité institué par la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (10) lorsqu'il s'agit de normes européennes.
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendments, may be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 21 (2) after consultation of the Committee set up under Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (10) where European standards are concerned.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

NOTA: Lorsqu'il y a un nombre exceptionnel d'amendements à étudier à l'étape du rapport, l'Orateur peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés (9) Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d'un projet de loi qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture, une motion demandant «Que le projet de loi, avec ses modifications, soit agréé et lu une deuxième fois» ou «Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois» est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat (10) L'étape du rapport d'un projet de loi est réputée, aux termes du présent article, être partie intégrante de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi.
NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration (9) When proceedings at the report stage on any bill that has not been read a second time have been concluded, a motion ``That the bill, as amended, be concurred in and be read a second time'' or ``That the bill be concurred in and read a second time'' shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate (10) The report stage of a bill pursuant to this Standing Order shall be deemed to be an integral part of the second reading stage of the bill.