Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de Kigali
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Assistant maternelle en crèche d'entreprise
Assistante maternelle en crèche d'entreprise
Directeur services aux entreprises
Directrice services aux entreprises
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Firme
Infirmier d'entreprise
Infliger aux entreprises des amendes et des astreintes
Puéricultrice en crèche d'entreprise
RES
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Reprise de l'entreprise par ses salariés
Responsable services aux entreprises

Vertaling van "entreprises des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings




entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


entreprise [ firme ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise

duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider


directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises

corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) prévoit que la Commission peut infliger à des entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % de leur chiffre d'affaires total lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles présentent de façon incomplète les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux inspections.

Article 23(1)(c) of antitrust Regulation 1/2003 provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of a company's total turnover if the company, intentionally or negligently, produces the required books or other records related to the business in incomplete form during an inspection or refuses to submit to an inspection.


Il estime néanmoins nécessaire de déposer des amendements afin que le règlement soit véritablement contraignant pour les entreprises de tous les États membres et puisse refléter aussi fidèlement que possible la réalité en ce qui concerne la formation professionnelle en entreprise. Ces amendements sont inspirés principalement par la volonté:

He nevertheless believes that a number of amendments are needed to ensure that the regulation is truly binding on enterprises in all the Member States and can produce as accurate a picture as possible of the situation of vocational training in enterprises. These amendments are essentially designed to:


La Commission a infligé aujourd'hui à sept entreprises des amendes d'un montant cumulé de 60.6 millions d'euros pour avoir participé à deux ententes de fixation de prix sur le marché des graphites spéciaux, qui sont utilisés pour la fabrication d'instruments industriels destinés au secteur aérospatial, à l'électronique et à d'autres secteurs.

The European Commission today fined seven companies a total of € 60.6 million for participating in two price-fixing cartels in the market for specialty graphites, which are used to make industrial tools for the aerospace, electronics and other industries.


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes n'excédant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l'article 9, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai imparti par une décision prise en application de l'article 9, paragraphe 6, premier alinéa.

2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1% of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 9(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 9(6).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La Commission peut par voie de décision infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes n'excédant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l'article 9, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai imparti par une décision prise en application de l'article 9, paragraphe 6, premier alinéa.

2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1% of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 9(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 9(6).


Cette politique a permis l'adoption, en l'an 2001, de dix décisions sur des ententes, dans lesquelles la Commission a infligé à 56 entreprises des amendes d'un montant total de 1,836 milliard d'euros, chiffre record par rapport à n'importe quelle autre année, dépassant même le total des amendes infligées pour l'ensemble de la période précédente, soit entre la création de la Communauté européenne et l'an 2000.

This policy greatly contributed to the adoption in 2001 of 10 cartel decisions in which 56 companies were fined a total of €1 836 million, a record figure compared with any other previous year, larger even than the total amount of fines imposed in the whole preceding period, i.e. between the creation of the EC and the year 2000


La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

The Commission may by decision impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 10 % of the total turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently:


La Commission ou une autorité nationale de concurrence peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

The Commission or a national competition authority may, by decision, impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 10 % of the total turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently:


La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), aux entreprises ou aux associations d'entreprises des amendes d'un montant de 1 000 à 50 000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3 (1) (b), undertakings or associations of undertakings fines of from Euro 1,000 to 50,000 where intentionally or negligently:


La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from Euro 100 to 5,000 where intentionally or negligently:


w