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Vertaling van "l'allégation selon laquelle le nouveau gouvernement libéral avait " (Frans → Engels) :

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le président, si je comprends bien, nous discutons de l'allégation selon laquelle, dans la Convention sur la submersion des terres d'origine, en 1977, on avait établi un repère quant à la façon dont le gouvernement du Manitoba remplacerait les terres des réserves qui avaient été submergées par la Régie de l'hydroélectricité du Manitoba.

Mr. Gerald Keddy (South Shore, PC): Mr. Chairman, I think the issue under discussion here is the allegation that under the original Northern Flood Agreement, in 1977, there was a benchmark established for the replacement of that land by the provincial government because Manitoba Hydro flooded certain reserve lands.


Cette thèse tourne autour de l'allégation selon laquelle le nouveau gouvernement libéral avait hérité en 1993 d'une situation économique et budgétaire extrêmement mauvaise.

Central to this thesis is their allegation that in 1993 the new Liberal government inherited an extremely bad economic and fiscal situation.


Il y a 25 ans à peine, à l'époque du groupe de travail parlementaire sur le fédéralisme fiscal, la conclusion selon laquelle il n'y avait pas de déséquilibre fiscal visait à répondre aux allégations et aux requêtes du gouvernement fédéral (0910) Le groupe de travail Breau a refusé de reconnaître un mandat qui l'aurait obligé à accepter les contraintes d'un budget fédéral dans lequel le gouvernement proclamait son besoin de réduire les transferts aux go ...[+++]

Only 25 years ago, at the time of the parliamentary task force on fiscal federalism, the conclusion that there is no fiscal imbalance was directed against the claims and entreaties of the federal government (0910) The Breau task force refused to recognize a mandate that would have required it to accept the constraints of a federal budget that proclaimed its need to reduce transfers to provincial governments in order to deal with the prospect of future federal deficits.


En théorie, rien ne l'empêcherait de le faire, mais on suppose qu'une conclusion de l'OMC qui est défavorable aux États-Unis et porte qu'ils ont eu tort, ou que leur législation était incompatible avec l'accord sur l'OMC, disons, s'agissant de la définition de subvention, empêcherait alors l'industrie américaine de déposer à nouveau une plainte et le département du Commerce de faire enquête sur une allégation selon laquelle les programmes de droits de coupe équivalaient à une subvention, ...[+++]

Theoretically, nothing would prevent them from doing that, but one would assume a WTO finding that is adverse to the U.S. and says they were wrong, or their law was inconsistent with the WTO agreement, let's say, in terms of how it defines subsidy, would then prevent the U.S. industry from bringing a case forward again and the Commerce Department from investing an allegation that stumpage programs were a subsidy, if the WTO had rul ...[+++]


À cette époque, il y avait trois problèmes importants au Royaume-Uni: le scandale des questions rémunérées; les allégations selon lesquelles d'anciens ministres obtenaient des postes auprès d'entreprises avec lesquelles ils avaient entretenu des liens pendant qu'ils étaient au gouvernement; et une perception selon laquelle les partis politiqu ...[+++]

At that time there were three major problems in the U.K.: the cash-for-question scandal; allegations that former ministers were obtaining employment with firms with which they had connections while in office; and a perception that appointments to public bodies were being unduly influenced by political party considerations.




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l'allégation selon laquelle le nouveau gouvernement libéral avait ->

Date index: 2023-02-22
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