Vertaling van "requêtes du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

contrôle de la requête
Order control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CB. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CB. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

CA. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CA. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

20. demande à la Commission d'aider le gouvernement indonésien à produire les efforts attendus de sa part et de veiller à ce que les conditions soient équitables au niveau régional en accédant à la requête du gouvernement indonésien de convier le Sarawak aux négociations relatives à un APV UE-Malaisie;
20. Calls on the Commission to facilitate the efforts requested from the Indonesian Government and to ensure a regional level playing field by meeting the Indonesian Government’s request to include the region of Sarawak in the negotiations for an EU-Malaysia VPA;

Il y a 25 ans à peine, à l'époque du groupe de travail parlementaire sur le fédéralisme fiscal, la conclusion selon laquelle il n'y avait pas de déséquilibre fiscal visait à répondre aux allégations et aux requêtes du gouvernement fédéral (0910) Le groupe de travail Breau a refusé de reconnaître un mandat qui l'aurait obligé à accepter les contraintes d'un budget fédéral dans lequel le gouvernement proclamait son besoin de réduire les transferts aux gouvernements provinciaux pour répondre à l'éventualité de déficits fédéraux futurs.
Only 25 years ago, at the time of the parliamentary task force on fiscal federalism, the conclusion that there is no fiscal imbalance was directed against the claims and entreaties of the federal government (0910) The Breau task force refused to recognize a mandate that would have required it to accept the constraints of a federal budget that proclaimed its need to reduce transfers to provincial governments in order to deal with the prospect of future federal deficits.

L’incapacité des députés du parti populaire autrichien d'approuver cette décision, qui ne constitue qu’une première préoccupation et une première requête au gouvernement autrichien, m’étonne donc particulièrement. Ils nous donnent un avant-goût de la façon d’agir du gouvernement fédéral autrichien avec les critiques gouvernementaux.
So I am extremely surprised that the members of the Austrian People’s Party are unable to endorse this resolution, which merely expresses an initial concern and is an initial call on the Austrian Government, and have chosen instead to give us a taste of the way the Austrian Government treats its government critics.

La communication de la Commission fait suite à une requête du gouvernement maltais, qui souhaite établir avec l'Union "une relation aussi compatible que possible avec la situation économique et géopolitique particulière du pays, tout en restant attentif à l'acquis de l'Union et à son dispositif d'application".
The Commission's Communication follows a request from the Maltese government to seek "as close a relationship with the Union as is compatible with Malta's particular economic and geo-political circumstances, while mindful of the Union's acquis and it framework of operation".

En répondant rapidement à cette requête, le gouvernement reconnaît l'importance de la recherche et met en évidence le fait qu'on ne peut plus s'en remettre uniquement au gouvernement pour soutenir la recherche.
The speedy response of our government to the request recognizes the importance of such research initiatives as well as the fact that no longer can government solely be relied on for research.

Compte tenu de la requête de son homologue québécoise et de la déclaration du président du CRTC qui, malgré la position des commissaires anglophones, préfère lui aussi le projet québécois Chapiteau, le ministre du Patrimoine s'engage-t-il à donner suite à la requête du gouvernement du Québec afin que le Conseil des ministres révise la décision du CRTC?
Considering his Quebec counterpart's request and a statement by the chairman of the CRTC who, despite the position taken by anglophone commissioners, also prefers the Chapiteau project from Quebec, will the Minister of Canadian Heritage undertake to act on the request from the Government of Quebec that cabinet review the CRTC's decision?

Nous sommes encore à étudier la requête du gouvernement du Québec. Il nous faut considérer un certain nombre de précédents juridiques, en particulier une cause qui a indiqué que le gouvernement du Québec lui-même, lorsqu'il a pris la responsabilité de faire son référendum à l'intérieur de la province, devait assumer également toutes les responsabilités qui en découlaient.
There are a number of legal precedents to consider, in particular a case indicating that when the Quebec government decided to hold its own referendum within the province, it also had to assume all related responsibilities.