Traduction de «l'allègement des formalités judiciaires sera » (Français → Anglais) :

L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.
The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.

La proposition prévoit des cadres flexibles de restructuration préventive et allège les formalités judiciaires lorsque cela s'avère nécessaire et approprié pour protéger les intérêts de l'ensemble des parties prenantes.
The proposal provides for flexible preventive restructuring frameworks and reduces court formalities where necessary and appropriate for safeguarding the interests of all stakeholders.

Elle autorise une autorité judiciaire dans un pays de l’Union européenne (UE) à envoyer directement une décision de gel ou de confiscation de biens à l’autorité judiciaire dans un autre pays de l’UE où elle sera reconnue et exécutée sans aucune autre formalité.
It allows a judicial authority in one European Union (EU) country to send an order to freeze or confiscate property directly to the judicial authority in another EU country where it will be recognised and carried out without any further formality.

C'est seulement au prix d'une baisse des coûts et d'un allègement des formalités administratives que la politique agricole commune sera en mesure de contribuer à garantir la compétitivité des exploitations agricoles sur un marché mondialisé.
Only by reducing costs and administrative burdens can the common agricultural policy help entrepreneurial farmers to become competitive on globalised markets.

Dans un souci d'efficacité, il sera essentiel de renforcer la cohérence entre la politique de développement rural et les autres politiques de l'UE, tout en simplifiant et en allégeant autant que possible les formalités administratives.
For the sake of efficiency, it will be essential to strengthen the coherence between rural development policy and other EU policies, while also simplifying and cutting red tape where possible.

5. rappelle aux autorités de la République de Moldavie et à son président, Vladimir Voronine, qu'il leur incombe, sur le plan politique et judiciaire, de garantir le droit de manifester pacifiquement et démocratiquement, ainsi que de respecter et appliquer les propres lois et les engagements internationaux de la Moldavie; escompte qu'une enquête judiciaire approfondie, objective et indépendante sera menée sur toutes les allégations de non-respect de la loi, y compris par la police, les représentants du pouvoir judiciaire ou les forces de sécurité;
5. Reminds the authorities of the Republic of Moldova and its President, Vladimir Voronin, that they bear full political and judicial responsibility for securing the right to peaceful and democratic protest and for upholding and implementing Moldova's own laws and international commitments; expects a thorough, objective and independent judicial investigation of all alleged instances of lawlessness, including those committed by the police, judicial officials or security forces;

La valeur ajoutée sera créée principalement par le nouvel instrument financier proposé dans cette initiative lequel, par exemple, permettra d’alléger les formalités administratives dans le cadre de la coopération transfrontalière.
Added value will be afforded in particular by the new financial instrument proposed in it which, for example, will reduce bureaucracy in border cooperation.

Pour raccourcir les procédures judiciaires et alléger la charge de travail des tribunaux, un certain nombre de mesures ont été récemment annoncées: les codes de procédures pénale et civile ont été modifiés pour simplifier et accélérer les procédures mais il reste à voir quel sera l'impact réel de ces modifications.
In order to shorten court procedures and alleviate the work load in courts a number of measures have been announced recently: while the Codes of Criminal and Civil Procedure have been amended to simplify and speed up procedures, it remains to be seen what the real impact will be.