Traduction de «formalités judiciaires sera » (Français → Anglais) :

L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.
The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.

Elle autorise une autorité judiciaire dans un pays de l’Union européenne (UE) à envoyer directement une décision de gel ou de confiscation de biens à l’autorité judiciaire dans un autre pays de l’UE où elle sera reconnue et exécutée sans aucune autre formalité.
It allows a judicial authority in one European Union (EU) country to send an order to freeze or confiscate property directly to the judicial authority in another EU country where it will be recognised and carried out without any further formality.