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Traduction de «l'aide qui lui était accordée » (Français → Anglais) :

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».

Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.


Si, à la demande de l’État membre concerné, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger éventuellement cette période, elle peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées, y compris les conditions qui devraient être remplies si la prolongation de cette période était accordée».

If the Commission considers, on request of the Member State concerned, that there is a need for a possible extension of that period, it may submit to the European Parliament and to the Council appropriate proposals, including the conditions that would have to be met in the case of an extension of that period’.


La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.

The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.


Si la qualité de membre de l’UE ne lui était pas accordée automatiquement, quelle procédure cet État sécessionniste devrait-il suivre pour adhérer à l’UE?

If automatic membership does not follow, what process would the breakaway state have to go through to become a Member State?


Si la qualité de membre de l'UE ne lui était pas accordée automatiquement, quelle procédure cet État sécessionniste devrait-il suivre pour adhérer à l'UE?

If automatic membership does not follow, what process would the breakaway state have to go through to become a Member State?


Si, à la demande de l’État membre concerné, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger éventuellement cette période, elle peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées, y compris les conditions qui devraient être remplies si la prolongation de cette période était accordée.

If the Commission considers, on request of the Member State concerned, that there is a need for a possible extension of that period, it may submit to the European Parliament and to the Council appropriate proposals, including the conditions that would have to be met in the case of an extension of that period.


Plus précisément, le pétitionnaire, bien qu' étant citoyen européen, s'était vu refuser la franchise de la taxe automobile qui n'était accordée qu'aux ressortissants portugais.

More specifically, although the petitioner is a European citizen, he was refused exemption from the tax, which is only granted to Portuguese nationals.


En ce qui me concerne, j'ai plutôt l'habitude de pratiquer le pessimisme de la raison et l'optimisme de la volonté, et si je cite cette belle phrase de Jean Monnet, c'est tout simplement pour faire écho à ce que disait tout à l'heure le ministre Michel, puisqu'il est indiqué qu'il confessait qu'il était en quelque sorte venu ici pour trouver les moyens d'une cure d'optimisme qui ne lui était pas prodiguée dans d'autres enceintes.

Personally, I tend rather to practise the pessimism of reason and the optimism of will, and the reason I quote this fine phrase from Jean Monnet is just to echo what Mr Michel was saying just now, as he confessed that, in a way, he had come here to find some optimism therapy that was not forthcoming elsewhere.


Auparavant, la mentalité était quelque peu fermée aux influences extérieures - en particulier en raison de la taille et des ramifications des systèmes d'éducation, du nombre de personnes qu'ils emploient et affectent et de l'importance politique qui leur était accordée.

Attitudes in the past have tended to be somewhat closed to outside influences - not least because of the size and ramifications of education systems, the numbers of people they employ and affect, and the importance attached to them politically.


Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans ...[+++]

If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.




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l'aide qui lui était accordée ->

Date index: 2024-03-10
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