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Traduction de «l'aide proposée vise-t-elle » (Français → Anglais) :

La directive proposée vise à assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information (SRI).

The aim of the proposed Directive is to ensure a high common level of network and information security (NIS).


La directive proposée vise à assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information (SRI) dans toute l'Union.

The aim of the proposed Directive is to ensure a high common level of network and information security (NIS) across the EU.


L’aide proposée vise à protéger la production de jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne. Elle permettra ainsi d’apporter une aide qui ne profitera qu’à une petite partie des jeux vidéo conçus au Royaume-Uni et en Europe et de contribuer à une petite partie de l’ensemble des dépenses liées à la conception des jeux vidéo.

The aim of the proposed aid is to protect the production of culturally British/European video games and, as such, the aid will provide relief for only a fraction of video games developed in the United Kingdom and in Europe and support only a small amount of overall video game development expenditure.


La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.

The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.


l'aide vise-t-elle un objectif bien défini d'intérêt commun (autrement dit l'aide proposée vise-t-elle à remédier à une défaillance du marché ou poursuit-elle un autre objectif)?

Is the aid measure aimed at a well-defined objective of common interest (namely, does the proposed aid address a market failure or other objective)?


La mesure d'aide vise-t-elle un objectif d'intérêt commun bien défini? En d'autres termes, l'aide proposée vise-t-elle à remédier à une défaillance du marché ou à atteindre un autre objectif?

is the aid measure aimed at a well-defined objective of common interest, i.e. does the proposed aid address a market failure or other objective ?


l'aide est-elle conçue de façon adéquate pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, à savoir: l'aide proposée vise-t-elle à régler une situation de dysfonctionnement du marché ou à atteindre un autre objectif? En particulier:

Is the aid well designed to deliver the objective of common interest, i.e. does the proposed aid address a market failure or other objective? In particular:


6. Les décisions relatives aux actions proposées visées à l’article 4, point a), sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 3.

6. Decisions related to proposed actions referred to in Article 4(a) shall be adopted by the Commission in accordance with the management procedure referred to in Article 10(3).


La modification proposée vise à garantir la réalisation des objectifs initiaux du programme en termes de soutien à l'esprit d'entreprise, en dépit de la détérioration du climat économique.

The aim of the proposed amendment was to ensure that the programme met its original objectives in terms of supporting entrepreneurship despite the harsher economic climate.


Cette aide médicale ne peut leur être proposée que si elles font savoir qu'elles ont un problème de santé ou si les fonctionnaires de police ont reçu une formation suffisante pour s'en apercevoir eux-mêmes.

This can only be done if the person states that they have a health problem or police officers have sufficient training to make this assessment themselves.




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Date index: 2024-10-23
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