Traduction de «aux actions proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action proposée au client
proposed customer action

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

action sensible aux fluctuations des taux d'intérêt
interest sensitive stock | interest sensitive equity

titre rattaché à des actions | obligation apparentée aux actions
equity-related bond | equity-linked bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait d'appliquer les actions proposées dans le plan d’action conjoint à l’ensemble des régions du monde, en tenant compte des besoins locaux.
The actions proposed under the Joint Action Plan should apply to all regions of the world, taking into consideration local needs.

Le principe de subsidiarité implique que la Communauté doit agir seulement si et dans la mesure où les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être suffisamment réalisés par les États membres et peuvent donc, en raison de l'échelle ou des effets de l'action proposée, être mieux réalisés par la Communauté.
The subsidiarity principle implies that the Community is to take action only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community.

Les critères d'évaluation et d'octroi des subventions sont les suivants: conformité de l'action proposée avec le programme de travail annuel de la Commission, qualité de l'action proposée (conception, organisation et résultats attendus), montant du financement communautaire demandé et lien entre les résultats escomptés, les objectifs et les actions soutenues.
Projects are evaluated and awards made on the basis of: the conformity of the proposed action with the Commission's annual work programme, the quality of the proposed action (design, organisation and expected results), the amount of Community financing applied for and the link between the actions, the objectives and the expected results.

Par la suite, des initiatives ne seront proposées que si la rationalité économique d’une action a été démontrée, ce qui veut dire que les avantages attendus de l’action proposée devront être supérieurs aux coûts anticipés.
Thereafter, action will be proposed only if the consultation has demonstrated that there is a business case for action, i.e., that the perceived benefits of any proposed action outweigh the anticipated costs.

Actions proposées dans le plan d'action
Actions proposed in the plan

2. Au titre du présent programme, l'aide financière accordée aux actions ou projets dans les quatre domaines spécifiques et actions clés visés à l'article 3 est établie en fonction de la valeur ajoutée communautaire de l'action proposée et dépend de son intérêt et de son incidence escomptée.
2. Under this programme, the financial assistance allocated to the actions or projects in the four specific fields and the key actions referred to in Article 3 shall be established on the basis of the Community added value of the action proposed and will depend on its benefit and expected impact.

(4) Les objectifs de l'action proposée, tels qu'esquissés ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir une réglementation concernant l'implication des travailleurs applicable à la SE, et peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'incidence de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire. La Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(4) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be sufficiently achieved by the Member States, in that the object is to establish a set of rules on employee involvement applicable to the SE, and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

- LES PREPARATIONS A BASE DE PLANTES MEDICINALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des effets sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant l'usage croissant des plantes médicinales dans l'Union européenne ; considérant l'incidence des préparations à base de plantes médicinales sur la santé publique et les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ; considérant l'hétérogénéité de présentation commerciale desdites préparations sur le marché ; considérant que la sauvegarde de la santé publique doit être un objectif prioritaire au niveau communautaire ; considérant par ailleurs qu'il convient de prendre en compte de façon appropriée les conditions propres à éviter d'entraver le développement de l'industrie et la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne ; considérant les problèmes spécifiques que comporte le contrôle des matières premières et des préparations à base de plantes médicinales en provenance des pays tiers pour en garantir la qualité ; considérant l'opportunité de tenir compte des caractéristiques particulières de ces préparations ; considérant qu'il est nécessaire de garantir la protection de la santé des consommateurs tout au long de la chaîne de fabrication, de distribution et de mise en vente ; INVITE la Commission à ét ...
- MEDICINAL PLANT PREPARATIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the effects on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Considering the wider use of medicinal plants in medical treatment in the European Union; Considering the growing use of medicinal plants in the European Union; Considering the impact of medicinal plant preparations on public health and the recommendations of the World Health Organization; Considering the heterogeneity of the commercial presentation of those preparations on the market; Whereas the safeguarding of public health must be a priority objective at Community level; Whereas it is also necessary to pay appropriate attention to conditions which will ensure that the development of industry and the free movement of such products within the European Union are not hindered; Considering the specific problems involved in checking raw materials and medicinal plant preparations from third countries in order to guarantee their quality; Whereas it is appropriate to take into account the special characteristics of such preparations; Whereas it is necessary to guarantee the protection of consumers' health throughout the whole process of manufacture, distribution and putting up for sale, CALLS ON the Commission, in close cooperation with the Member States, to study the situation that exists and, in particular: - whether there are public health concerns over medicinal plant preparations ...

La nouvelle gamme d'actions proposees exige la mise en oeuvre de methodes nouvelles, a la fois plus flexibles et mieux adaptees, dont certaines ont deja ete identifiees : - les entreprises communes, constituant une extension au traite CEE du systeme prevu dans le traite Euratom (JET, par exemple); - les programmes complementaires, etendant au traite CEE un instrument existant dans le cadre du traite Euratom et permettant une utilisation efficace de la participation a geometrie variable; - l'action concertee renforcee qui impliquera une intervention du budget communautaire au niveau de 10 a 20% du cout de l'action; - les actions integrees couvrant l'ensemble des activites developpees par les Etats membres dans un secteur de recherche donne. - 5 - - Les participations minoritaires de la Communaute a des actions ou des projets nationaux et multinationaux; - les prets a l'innovation (NIC IV, notamment); - certains instruments emanant de nouvelles initiatives de la Commission en matiere d'ingenierie financiere.
The new range of proposed actions calls for a set of new more flexible and better adapted procedures some of which are already identified: - Joint Undertakings, extending to the EEC Treaty the system laid down under the Euratom Treaty (ex. JET); - supplementary programmes, extending to the EEC Treaty an instrument already existing under the Euratom Treaty and effectively enabling variable geometry participation; - supported concerted action involving support from the Community budget amounting to 10-20% of the costs of the action; - integrated actions covering all of the activities developed in a given research sector by the Member States; - minority participation by the Community in national and multinational actions or projects; - innovation loans (ex. NIC IV); - certain facilities emanating from new Commission initiatives in financial engineering.

La recente adoption par les Gouvernements des Douze des objectifs energetiques globaux pour 1995, proposee par la Comission, confirme d'ailleurs la volonte des Etats membres de maintenir les grandes orientations de leurs politiques dans le domaine de l'energie", a poursuivi M. MOSAR en indiquant que des a present 34 % de la production electrique dans la Communaute est d'origine nucleaire. Evoquant le projet de programme de l'AIEA en matiere de surete nucleaire et de radioprotection M. MOSAR a dit : "forte de l'experience acquise grace a ses propres programmes de recherche dans ces secteurs, forte aussi de son patrimoine technico-scientifique, la Communaute europeenne pourra, j'en suis sur, apporter une contribution appreciable a la mise en oeuvre de la plupart des actions proposees dans ce cadre".
The recent adoption by the Governments of the Twelve of the overall energy objectives for 1995 proposed by the Commission also serves to confirm the Member States' determination to retain the main lines of their energy policies", added Mr Mosar, pointing out that nuclear power already accounted for 34% of electricity production in the Community/.- 2 - Turning to the IAEA's draft programme on nuclear safety and radiation protection, he said : "thanks to the experience it has acquired through its own research programmes in thoses areas and to its technical and scientific know-how, I have no doubt that the European Community will be able to make a substantial contribution to the implementation of most of the projects proposed in that framework".