Votre rapporteur ne suggère que deux modifications mineures, et ce dans un souci de cohérence: l'une vise à aligner le taux de participation directe minimale de 25% pour les entreprises associées, prévu dans la directive 2003/49/CE, sur le taux de 20% convenu (avec des réductions ultérieures) dans le cadre de la modification de la directive 2003/123/CE concernant les sociétés mères et filiales; la seconde modification proposée vise à aligner l'annexe sur la version qui figure dans la version modifiée de la directive sur les sociétés mères et filiales (2003/123/CE).
Your rapporteur sug
gest only two minor modifications, for the sake of coheren
ce: one bringing in line the direct minimum holding percentage of 25 % for associated companies of directive 2003/49/EC with the 20% agreed (and subsequent reductions) in the amendment to the parent-subsidiary directive, 2003/123/EC; the ot
her replicating the proposed annex of companies to that of the version included in the amendment to the parent-subsid
...[+++]iary directive, 2003/123/EC.