Vertaling van "l'aide juridique mes prochaines questions vont " (Frans → Engels) :

Comme je connais bien l'aide juridique, mes prochaines questions vont porter sur ce sujet. Est-ce qu'une loi oblige le gouvernement fédéral à financer l'aide juridique partout au Canada où est-ce que c'est laissé à la discrétion du gouvernement?
Is there any legislation that requires the federal government to fund legal aid across Canada or is it left to the government's discretion?

Les questions d'aide juridique me préoccupent, car j'en ai fait l'expérience.
I'm quite concerned with the legal aid aspects, and I've gone through some of those.

Leur principal objectif était d'aider la Commission à élaborer une méthode de planification du futur RTE-T en vue du réexamen prochain des orientations du RTE-T, à améliorer l'efficacité des instruments financiers et non financiers de la mise en œuvre du RTE-T et d'examiner les questions juridiques à prendre en considération tant pour la planification que pour la mise en œuvre.
Their key objective was to assist the Commission in elaborating a methodology for the planning of the future TEN-T with a view to the forthcoming revision of the TEN-T Guidelines, in enhancing the effectiveness of the financial and non-financial instruments for TEN-T implementation and to examine relevant legal issues in relation to both planning and implementation.

Pour revenir brièvement sur mes recommandations: il faudrait utiliser la Loi canadienne sur la santé pour faire la preuve du leadership du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accessibilité; confier à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir des normes sans que le Bureau du Conseil privé ne puisse y opposer son veto afin de supprimer le processus peu transparent que nous avons aujourd'hui; modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne; appuyer le désir de la Commission d'élaborer des mécanismes de changement systémique et enfin, maintenir le programme de contestation judiciaire et, si possible l'étendre aux questions de la compétence des provinces ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre de la réforme de l'aide juridique actuellement en cours, trouver des mécanismes pour financer des programmes d'aide juridique provinciaux afin de permettre d'intenter des poursuites pour violation systémique des droits de la personne.
Again, briefly, the specifics: use the Canada Health Act to demonstrate federal leadership on the issue of accessibility; give the Canadian Transportation Agency power to develop standards without a Privy Council Office veto, so as to remove the less-than-transparent process we have today; implement reforms to the Canadian Human Rights Act; support the commission's desire to develop systemic mechanisms for change; and finally, maintain the court challenges program and if possible extend it to cover matters of provincial jurisdiction, or, if that's not possible, through the process of legal aid reform, which is currently ongoing, find mechanisms to fund provincial legal aid programs to engage in systemic human rights litigation.

11. invite la Commission à envisager de présenter, au cours des prochaines années, une proposition en faveur d’un cadre juridique sur la question de la discrimination multiple et intersectorielle;
11. Invites the Commission to consider in the coming years a proposal for a legal framework on the issue of multiple and intersectional discrimination;

Mes deux prochaines questions vont dans ce sens.
My next two questions are going to be on that.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

À la question sur la suite des opérations, je répondrai que les vraies négociations, notamment au plan technique, vont démarrer au début de l'année prochaine.
In reply to the question about the order in which things will happen, I can say that the real negotiations, particularly at technical level, will start at the beginning of next year.

Je sais qu'on sort d'une campagne référendaire qui est derrière nous, je sais que les prochains mois vont faire en sorte qu'on n'aura pas totalement disposé de cette question, mais je pense que lorsqu'on veut faire l'appréciation du fédéralisme, je dis, en étant très posé, en étant un homme rationnel, je pense que le secrétaire parlementaire conviendra que ce sont deux qualités qui me caractérisent, on a le devoir de rappeler que le Québec, à l'instant où on se parle, est la province qui a le taux de pauvreté le plus élevé.
I know we are just coming out of a referendum campaign, and that events in the months to come will mean that the issue is not totally closed, but speaking as a levelheaded, rational man-two qualities which I think the parliamentary secretary will agree describe my character-I feel that, when evaluating federalism, it is our duty to recall that Quebec, as we speak, is the province with the highest rate of poverty.