Traduction de «l'aide incompatible sera récupérée » (Français → Anglais) :

En principe, les règles de l’UE en matière d’aides d’État exigent qu’une aide d’État incompatible soit récupérée afin de réduire la distorsion de concurrence qu’elle induit.
As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to reduce the distortion of competition created by the aid.

1. insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux; rappelle qu'en cas de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, la procédure prévue à l'article 7 dudit traité sera déclenchée;
1. Insists that the death penalty is incompatible with the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights; recalls that a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 TEU would trigger the procedure set out in Article 7 TEU;

18. souligne qu'il ne sera pas accepté que des investissements incompatibles avec le principe de développement durable fassent l'objet d'une contribution financière des fonds de la politique de cohésion;
18. Underlines the fact that investment that does not comply with the principle of sustainable development will not be accepted to receive financial contributions from cohesion policy funds;

Conformément aux dispositions de l'article 57 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil, l'acte public devra présenter toutes les conditions nécessaires à son authenticité prévues dans l'État membre d'origine et ne sera pas reconnu si sa reconnaissance produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre sollicité.
In accordance with Article 57 of Regulation (EC) 44/2001, the document must meet all the requirements of authenticity laid down in the Member State of origin, and will not be recognised if its recognition would produce an effect manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

Conformément aux dispositions de l'article 57 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, l'acte public devra présenter toutes les conditions nécessaires à son authenticité prévues dans l'État membre d'origine et ne sera pas reconnu si sa reconnaissance produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre sollicité.
In accordance with the provisions of Article 57 of Council Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000, the document must meet all the requirements of authenticity laid down in the Member State of origin, and will not be recognised if its recognition would produce an effect manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

Tout ceci ne sera possible que si le cofinancement européen est majoré et, dans certains cas notables, si les États membres acceptent une mise en commun exceptionnelle des ressources en vue de la construction de RTE, ce qui est, à n’en pas douter, incompatible avec la réduction des ressources allouées à l’Union par les États membres à 1% du PIB européen.
All of this will only be possible if European cofinance is increased and, in certain notable cases, only if the Member States agree to an exceptional pooling of resources to construct TENs, which surely is incompatible with cutting the resources transferred to the Union by the Member States to 1% of European GDP.

Cette partie des aides sera récupérée par le gouvernement grec, majorée des intérêts calculés à compter de la date à laquelle ce montant a été mis à la disposition d'Heracles, jusqu'à sa récupération effective.
The incompatible part of the aid shall be recovered by the Greek Government and this sum shall bear interest from the date on which it was made available to Heracles until its actual recovery.

À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a constaté que l'aide était incompatible avec le fonctionnement du marché unique et devait par conséquent être récupérée.
After an in-depth investigation procedure, the Commission found that the aid is incompatible with the operation of the single market and must hence be recovered.

Il est vraisemblable que seule une faible partie de ce montant sera récupérée dans le cadre de cette procédure.
It is likely that only a very little part of this amount will be recovered within this procedure.

Ces mesures étant incompatibles avec le traité, l'aide devra être récupérée auprès de ses bénéficiaires.
As these measures are incompatible with the Treaty, the aid has to be recovered from the beneficiaries.