Traduction de «l'aide communautaire dont ils bénéficient ne soit brutalement réduite » (Français → Anglais) :

La politique de la Communauté en matière de sécurité alimentaire a évolué et vise désormais à soutenir de vastes stratégies de sécurité alimentaire aux niveaux national, régional et mondial, en limitant l'aide alimentaire aux situations à caractère humanitaire et aux crises alimentaires et en évitant de perturber la production et les marchés à l'échelon local. Elle doit tenir compte de la situation propre aux pays qui sont structurellement fragiles et fortement dépendants de l'aide en matière de sécurité alimentaire, afin d'éviter que l'aide communautaire dont ils bénéficient ne soit brutalement réduite.
Community policy on food security has evolved towards supporting broad-based food security strategies at national, regional and global level, limiting the use of food aid to humanitarian situations and food crises and avoiding disruptive effects on local production and markets, and needs to take into account the specific situation of countries that are structurally fragile and highly dependent on support for food security, in order to avoid a steep reduction of Community assistance to these countries.

21. note que les évaluations intermédiaires recommandaient que la future initiative technologique commune soit mise en place en vertu d'une base juridique davantage adaptée aux spécificités des partenariats public-privé, qu'elle bénéficie de frais administratifs réduits et d'une plus grande flexibilité et que les démarches administratives soient réduites afin d'attirer des participants industriels de haut niveau;
21. Notes that the interim evaluations recommended the implementation of the future JTI on a legal basis that is better attuned to the specificities of Public-Private Partnerships with a lighter administrative overhead and greater flexibility with the administrative burden reduced in order to attract the participation from high-level industry representatives;

la couverture totale «a» et «c» de chaque État membre qui, à la date d'adoption des présentes lignes directrices, bénéficie d’une aide financière dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme en faveur des États membres qui n’ont pas adopté l’euro, le FESF, le MESF ou le MES, ne soit pas réduite par rapport à la période 2007-2013;
the total ‘a’ and ‘c’ coverage of each Member State, which, on the date of adoption of these guidelines, is benefitting from financial assistance under the facility providing medium-term financial assistance for non-euro-area Member States, the EFSF, the EFSM or the ESM is not reduced compared to the period 2007-2013;

À l’heure actuelle, de nombreux véhicules homologués en tant que voitures particulières, comme les tout-terrains, sont immatriculés comme des VUL, soit parce que cette catégorie bénéficie d’une fiscalité réduite, soit en raison d’autres incitants fiscaux.
Currently, many vehicles that are homologated as passenger cars, such as SUVs, are registered as LCVs, often because this latter category is subject to reduced taxation or because of other fiscal incentives.

Le rapporteur pour avis partage la position de la Commission et souhaite que les brasseries indépendantes de la région autonome de Madère dont la production annuelle totale n'excède pas 300 000 hectolitres de bière bénéficient d'un taux d'accise réduit qui puisse descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne soit pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise au Portugal. En outre, la quantité produite au-delà de 200 000 hectolitres ne devrait pouvoir bénéficier de ce taux réduit que dans la mesure où la bière est consommée localement.
The draftsman shares the opinion of the Commission and wishes to see the application of a reduced rate of excise duty, which may fall below the minimum rate but shall not be set more than 50 per cent lower than the standard national excise duty rate for Portugal, to beer produced in the autonomous region of Madeira by independent breweries whose total annual production does not exceed 300 000 hectolitres; production in excess of 200 000 hectolitres will benefit from the reduced only to the extent it is consumed locally.

4. Les États membres qui appliquent ou introduisent un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3, peuvent appliquer un taux réduit à ce gazole qui soit situé en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003, dès lors que la pression fiscale globale reste à peu près équivalente, et que le niveau minimal communautaire applicable au gazole professionnel soit respecté".
4. Member States which apply or introduce a system of road user charges to motor vehicles using commercial gas oil as defined in paragraph 3, may apply a reduced rate to such gas oil that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, and provided that the Community minimum level applicable to gas oil is observed.

4. Les États membres qui appliquent ou introduisent un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3, peuvent appliquer un taux réduit à ce gazole qui soit situé en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1janvier 2003, dès lors que la pression fiscale globale reste à peu près équivalente, et que le niveau minimal communautaire applicable au gazole professionnel soit respecté".
4. Member States which apply or introduce a system of road user charges to motor vehicles using commercial gas oil as defined in paragraph 3, may apply a reduced rate to such gas oil that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, and provided that the Community minimum level applicable to gas oil is observed.

Par ailleurs, cet objectif a bénéficié d'un budget réduit, en comparaison notamment de l'évolution dans le même domaine des fonds communautaires pour la recherche et le développement technologique (plus de trente millions d'EUROS par an, entre 1995 et 1999).
Another fact is that this objective received a limited budget by comparison in particular with trends in the same area in Community funds for research and technological development (over EUR 30 million yearly between 1995 and 1999).

Toutefois, les DOM (sauf la Guyane) appliquent un régime de TVA proche du régime communautaire tout en bénéficiant de certaines adaptations (taux réduits).
However, apart from French Guiana, the French overseas departments apply a VAT system similar to the Community system but with a number of modifications (reduced rates).

Tout en reconnaissant que l'institution de mesures antidumping affectera le niveau des prix pour les exportateurs chinois concernés et, en conséquence, peut avoir une certaine influence sur la compétitivité relative de leurs produits, la Commission ne pense pas que la concurrence entre les entreprises vendant des minerais de tungstène et leurs concentrés sur le marché communautaire en soit sensiblement réduite, car il existe actuellement, en plus du seul producteur communautaire, d'autres pays exportateurs de remplacement, qui fournissent le produit en question à la Communauté.
While the Commission recognizes that the imposition of anti-dumping measures will affect price levels for the Chinese exporters concerned and consequently may have some influence on the relative competitiveness of their products, it does not expect competition amongst companies selling tungsten ores and concentrates on the Community market to be substantially reduced, as there are currently other alternative exporting countries, besides the sole Community producer, supplying the product in question to the Community.