Vertaling van "lignes directrices bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus

Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs
Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

Lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Guidelines for officially supported export credits

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits

Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics
Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits

directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne
online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la couverture totale «a» et «c» de chaque État membre qui, à la date d'adoption des présentes lignes directrices, bénéficie d’une aide financière dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme en faveur des États membres qui n’ont pas adopté l’euro, le FESF, le MESF ou le MES, ne soit pas réduite par rapport à la période 2007-2013;
the total ‘a’ and ‘c’ coverage of each Member State, which, on the date of adoption of these guidelines, is benefitting from financial assistance under the facility providing medium-term financial assistance for non-euro-area Member States, the EFSF, the EFSM or the ESM is not reduced compared to the period 2007-2013;

L'entreprise qui a bénéficié de la réduction doit exercer ses activités dans les secteurs énumérés à l'annexe 3 des lignes directrices de 2014 (point 185 de celles-ci) ou, à défaut, elle doit présenter une électro-intensité d'au moins 20 % et relever d'un secteur affichant une intensité des échanges d'au moins 4 % au niveau de l'Union, même si elle n'appartient pas à un secteur mentionné à l'annexe 3 des lignes directrices de 2014 (point 186 des lignes directrices de 2014).
The undertaking which benefited from the reduction must belong to the sectors listed in Annex 3 to the 2014 Guidelines (point 185 of the 2014 Guidelines) or, failing this, the undertaking must have an electro-intensity of at least 20 % and belong to a sector with a trade intensity of at least 4 % at Union level, even if it does not belong to a sector listed in Annex 3 to the 2014 Guidelines (point 186 of the 2014 Guidelines).

16. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (paragraphe 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aides de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la mutation perpétuelle qui caractérise actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que la ligne directrice, sous sa forme actuelle, est non seulement contraire à l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013, dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, et demande à la Commission d'agir sans attendre;
16. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to the relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 calling for a legal act on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring, and requests that the Commission acts without delay;

36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;
36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;

Les lignes directrices contenues dans l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public s'appliquent dans l'Union.
The guidelines contained in the Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits shall apply in the Union.

Les lignes directrices contenues dans l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public s'appliquent dans la Communauté.
The guidelines contained in the Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits shall apply in the Community.

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the application of certain guidelines in the field of officially supported export credits

La Commission a également considéré qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices») (4) et que, partant, la compatibilité de l’aide d’État dont elle avait bénéficié devait être appréciée au regard des lignes directrices.
The Commission also took the view that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the Guidelines’) (4) and that the compatibility of the State aid it had received needed, therefore, to be assessed in the light of the Guidelines.

Afin d'obtenir la meilleure cohérence possible entre les régions désignées pour bénéficier de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a) conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et celles qui bénéficient de l'objectif de convergence conformément au règlement sur les fonds structurels, la Commission a recouru au mêmes données de PIB par habitant pour désigner les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3 point a) que celles qui avaient servi à désigner les régions de convergence conformément au règlement sur les fonds structurels (21).
In the interest of ensuring the maximum possible coherence between the designation of regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) under the regional aid guidelines, and the regions eligible for the convergence objective under the structural fund regulations, the Commission has used the same GDP per capita data to designate the Article 87(3)(a) regions as that used to designate the convergence regions under the structural fund regulations (21).

Cette ligne directrice bénéficie de plus d'attention que l'année dernière.
This guideline received more attention than last year.