Vertaling van "niveau minimal communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de stock minimal [ niveau minimal des stocks | stock minimal | stock minimum ]
minimum stock level [ minimum stock | minimum inventory ]

niveau minimal de déclenchement | niveau nominal de déclenchement
minimum triggering level | MTL [Abbr.]

degré minimal de certitude globale [ niveau minimal de certitude globale ]
minimum overall audit assurance [ minimum overall assurance ]

niveau minimal de la classification [ taux minimal de la classification ]
minimum for the classification

code de plus bas niveau | code de niveau minimal
low level code | explosion level

Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]
Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]

niveau minimal de descente
minimum descent level | MDL [Abbr.]

code de niveau minimal
low level code

niveau minimal d'exploitation
minimum operating level

niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal
minimum water level | minimum stage | lowest water level)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres qui appliquent ou introduisent un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3, peuvent appliquer un taux réduit à ce gazole qui soit situé en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003, dès lors que la pression fiscale globale reste à peu près équivalente, et que le niveau minimal communautaire applicable au gazole professionnel soit respecté".
4. Member States which apply or introduce a system of road user charges to motor vehicles using commercial gas oil as defined in paragraph 3, may apply a reduced rate to such gas oil that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, and provided that the Community minimum level applicable to gas oil is observed.

4. Les États membres qui appliquent ou introduisent un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3, peuvent appliquer un taux réduit à ce gazole qui soit situé en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1janvier 2003, dès lors que la pression fiscale globale reste à peu près équivalente, et que le niveau minimal communautaire applicable au gazole professionnel soit respecté".
4. Member States which apply or introduce a system of road user charges to motor vehicles using commercial gas oil as defined in paragraph 3, may apply a reduced rate to such gas oil that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, and provided that the Community minimum level applicable to gas oil is observed.

4. Les États membres peuvent appliquer ou introduire un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3, dès lors que le niveau minimal communautaire applicable au gazole professionnel est respecté".
4. Member States may apply or introduce a system of road user charges to motor vehicles using commercial gas oil as defined in paragraph 3, provided that the Community minimum level applicable to gas oil is observed.

4. Les États membres peuvent appliquer ou introduire un système de redevances routières pour les véhicules à moteur utilisant du gazole professionnel au sens du paragraphe 3, dès lors le niveau minimal communautaire applicable au gazole professionnel est respecté".
4. Member States may apply or introduce a system of road user charges to motor vehicles using commercial gas oil as defined in paragraph 3, provided that the Community minimum level applicable to gas oil is observed.

La directive fixe un niveau minimal communautaire d'indemnisation par investisseur, en principe 20 000 euros, tout en autorisant les États membres à prévoir une couverture plus élevée s'ils le souhaitent.
The Directive sets a Community minimum level of compensation per investor of Euro 20 000, while at the same time authorising Member States to provide for a higher level of compensation if they so wish.

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.FRréserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.HUnon consolidé.IEréserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.MTnon consolidé.ROnon consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.SKréserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.FRreservation on the establishment of agricultural enterprises by nationals of countries that are not members of the Community and the acquisition of vineyards.HUunboundIEreservation on the acquisition by non-Community nationals of land for agricultural purposes, unless an authorisation is granted; investment by non-Community residents in flour milling activities.LTunbound in relation of the acquisition by foreign subjects (natural and legal persons) into ownership of land, internal waters and forests in accordance with constitutional law.MTunboundROunbound for acquisition of agricultural land and forest.SKreservation on the acquisition of land for agricultural purposes and other land as set in the Foreign Exchange Act, unless an authorisation is granted.

La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.
The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.

La conclusion est donc que, bien que la recommandation 86/666/CEE ait contribué dans beaucoup de cas à améliorer le niveau de sécurité, l'objectif de faire en sorte que grâce à un instrument communautaire le consommateur puisse connaître et compter sur un niveau minimal de sécurité clairement défini et applicable partout dans l'UE, n'a pas été complètement atteint. Notamment compte tenu de l'application limitée par certains Etats membres aux nouveaux hôtels ou lors de l'exécution de travaux.
It must therefore be concluded that, while Recommendation 86/666/EEC has, in many cases, helped to improve safety levels, the objective of ensuring, via a Community instrument, that the consumer can rely on minimum and clearly defined safety levels applicable throughout the EU has not been fully achieved, particularly in view of the fact that certain Member States have restricted its application to new hotels or new work on existing hotels.