Vertaling van "l'aide accordée dans ce contexte était limitée " (Frans → Engels) :

La Commission s'est assurée que l'aide accordée dans ce contexte était limitée au minimum nécessaire pour indemniser l'acquéreur du fait de la faible valeur des actifs cédés par rapport à celle des passifs».
The Commission made sure that the aid granted in that context was restricted to the minimum necessary to compensate the buyer for the lower value of the assets transferred as compared to the transferred liabilities".

La décision de réduire l'aide accordée à l'Afghanistan était-elle aussi l'idée de la direction du Parti libéral?
Was it the Liberal leader's idea to also cut aid to Afghanistan?

Conformément aux points 22 et 23 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration aurait dû démontrer que l'aide accordée était limitée au minimum nécessaire, autrement dit qu'elle consistait en une aide devant permettre de rétablir la viabilité de SACE BT et non de pénétrer de nouveaux marchés ou de nouveaux segments de marché.
In line with points 22-23 of the Restructuring Communication, the restructuring plan should have demonstrated that the aid granted is limited to the minimum necessary, i.e. the aid restores viability of SACE BT, but does not allow it to expand in the new markets or market segments.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée au rôle des substances à très faible durée de vie, en s’appuyant notamment sur l’étude d’évaluation menée en 2006 par le Programme des Nations unies pour l’environnement et l’Organisation météorologique mondiale (PNUE/OMM) qui a établi que le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de ces substances était plus important que ce que l’on pensait auparavant.
In this context, special attention should be paid to the role of very short-lived substances, having regard, in particular, to the 2006 United Nations Environment Programme/World Meteorological Organisation (UNEP/WMO) ozone assessment, which concluded that the ozone-depleting potential of those substances is greater than previously assessed.

Dans ce contexte et considérant que l'aide consistait en une garantie de prêt et non en une subvention non remboursable, la Commission conclut que MobilCom a apporté une contribution propre suffisante à la restructuration au sens du point 40 des lignes directrices et que l'aide était limitée au minimum.
Against this background and bearing in mind that the aid took the form of a loan guarantee and not a non‐repayable grant, the Commission concludes that MobilCom made a sufficient contribution to the restructuring from its own resources within the meaning of point 40 of the guidelines and that the aid was reduced to the minimum.

L'exemption initialement accordée à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède lorsque ces pays ont adhéré à l'UE était limitée dans le temps parce que la Commission avait l'intention de présenter une législation d'harmonisation concernant la présence de cadmium dans les engrais afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement dans toute l'UE.
The exemption initially granted to Austria, Finland and Sweden when they joined the EU was limited in time because the Commission planned to present harmonising legislation on cadmium in fertilizers to provide a high level of protection for human health and the environment throughout the EU.

Dans ce contexte, la Commission doutait en outre que la contribution propre de BGB, par la cession d'actifs ou de filiales qui n'était pas indispensables à la viabilité à long terme de l'entreprise, fût conforme au critère de la «contribution importante» eu égard au volume très élevé de l'aide accordée, même dans le scénario le plus favorable.
In this context, it also had doubts about whether BGB's own contribution through the sale of assets or subsidiaries not essential for the firm's long‐term viability met the ‘significant contribution’ requirement in view of the large volume of aid granted even in the best‐case scenario.

J'ai été très déçue, à l'instar sans doute des étudiants du pays et des Canadiens en général, de constater que l'aide accordée dans le budget était bien loin de répondre aux attentes des intéressés.
I was very disappointed, as I know students across the country and Canadians in general were, that the relief promised in the budget in terms of what was actually provided fell far short of people's expectations.

À la suite de cet arrêt, il était indispensable, par souci de clarté juridique, d’arrêter rapidement une décision déclarant que l’aide accordée dans le contexte de la crise était compatible avec le marché intérieur.
After the judgement a rapid decision declaring the crisis aid compatible was required in order to provide legal clarity.