Vertaling van "l'agl à taux plein aurait donc " (Frans → Engels) :

Les informations plus détaillées concernant les prix conduisent à la même conclusion que celle déjà présentée par le Royaume-Uni (considérant 26), à savoir que l'AGL à taux plein aurait donc représenté une proportion beaucoup plus importante du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The more detailed information regarding pricing point to the same conclusion the UK had previously reported (recital 26), i.e. that the AGL at the full rate would therefore have represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

Les données indiquent que l'AGL à taux plein aurait en effet représenté une part beaucoup plus importante du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The data shows that the AGL at the full rate would have indeed represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

Le prélèvement à taux plein aurait donc représenté une proportion bien plus élevée du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The levy at the full rate would therefore have represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

Il convient de faire remarquer que les granulats transformés importés n'ont jamais été assujettis à l'AGL, ce qui signifie qu'après la suspension de l'exonération de l'AGL, lorsque l'asphalte nord-irlandais a été soumis à l'AGL à taux plein, le prix de l'asphalte importé a automatiquement connu une forte diminution.
Mention should be made that imported processed aggregates were never liable for the AGL, meaning that after the suspension of the AGL relief, when Northern Irish asphalt became subject to the full AGL, imported asphalt became automatically much cheaper.

Les données indiquent clairement qu'après 2010, soit après la suspension de l'exonération de l'AGL, les prix ont soit diminué, parfois de manière spectaculaire, soit légèrement augmenté, mais dans des proportions bien inférieures au montant de l'AGL à taux plein, soit 1,95 GBP.
The data clearly shows that after 2010, when the AGL relief was suspended, the prices either decreased, sometimes dramatically, or slightly increased, but to a much lesser extent than the amount of the full rate AGL, GBP 1,95.

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.
On the basis of these requests, the Commission proposes that for 2014-2020 France be allowed to apply a reduced rate of excise duty and VSS of up to 50% of the respective standard rates but that the cumulative reduction in both excise duty and VSS is not higher than 50% of the full rate for alcohol set in application of Article 3 of Directive 92/84/EEC.

246. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;
246. Notes that the non-compliance with both public procurement rules and eligibility rules accounts for a high proportion of the estimated error rate (31 % and 43 %, respectively); notes in this context the recommendation of the Court of Auditors to identify areas for further simplification; calls, therefore, for analysis of whether technical assistance should be stepped up and, at any rate, of the need to ensure that full operational capacity is maintained for financial oversight; underlines the need for the Commission to simplify the rules in order to ensure more user-friendly procedures and not to discourage potential beneficiaries from participating in projects; calls on the Member States to simplify their national provisions, which very often add an administrative burden not required by the Union rules; considers, therefore, that meticulous efforts should be made to further reduce this error rate;

Elle oublie que toute augmentation des taux minimaux se répercutera sur les prix finaux par les effets multiplicateurs (TVA et marges de profit) et aurait donc un effet inflationniste, surtout dans les nouveaux Etats membres, qui à juste titre s'y opposent.
It overlooks the fact that any increase in the minimum rates will have an impact on final prices through its multiplier effects (VAT and profit margins) and would therefore have an inflationary impact, especially in the new Member States, which are justifiably opposed to the idea.

Quatre cent quatre-vingt-dix mille personnes perdraient leur emploi dans cette industrie, ainsi que dix mille propriétaires de terres qui, sans compter les recettes temporaires d’un paiement découplé de la production, perdraient leur travail de toute façon étant donné que l’absence d’alternatives agricoles économiquement viables dans les régions de production du tabac a été amplement démontrée. Il y aurait donc une multitude de nouveaux sans-emploi dans les régions européennes qui connaissent déjà les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne à quinze.
Four hundred and ninety thousand people would lose their jobs, in terms of workers in the industry and 10 000 holding owners who, leaving aside the temporary receipt of a payment decoupled from production, would in any case lose their jobs as the lack of economically viable agricultural alternatives in tobacco-producing areas has been amply demonstrated; there would therefore be multitudes of newly unemployed people in the European regions which already have the highest unemployment rates of the current 15 Member States of the Union, and the same would happen in the tobacco-producing regions of the ten new acceding countries, also in view of the fact that over 50% of workers in the European processing industry are women.

Ainsi, à la suite de ce processus de libéralisation progressive - que je rejette parce qu’elle sape le service public et son caractère universel - cette suppression qui obligerait les opérateurs publics à percevoir le taux plein de TVA, aurait pour conséquence d’augmenter le coût des services fournis, surtout pour les particuliers, et d’encourager la sous-traitance de services extérieurs.
Consequently, as a result of this process of gradual liberalisation which I reject because this undermines public service and its universal scope the effect of removing this exemption, which would oblige public operators to charge VAT at the full rate, would be higher costs for the services provided, especially for private individuals and would encourage the subcontracting of external services.