Vertaling van "l'agence de protection des consommateurs aura déjà " (Frans → Engels) :

L'Agence de protection des consommateurs aura déjà examiné tous nos programmes et succursales désaisies et confirmé que tout est conforme aux règles.
' The consumer agency would have looked after all of our programs and divested branches and say, ``That is all in accordance with the rules'.

·d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs.
·Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

Cela appuiera les membres des coopératives de crédit; la création de la fonction d'ombudsman des services financiers, une position de longue date du NPD, et d'une agence de protection des consommateurs de services financiers, the Financial Consumer Agency; le lancement du processus de consultations à la fin duquel les banques pourraient être forcées d'offrir des comptes à faible coût, une position du NPD pour le long terme aussi, mais rien ne surviendra à court terme; la formalisation du processus de collecte des données sur les prêts consentis aux petites entreprises; le refus d'accroître les pouvoirs des banques dans les secteurs des baux de location d'automobiles.
This legislation will help credit unions, designate a financial services ombudsman, something the NDP has been asking for for a long time, and create a consumer protection agency, that is called the financial consumer agency. It will launch a consultation process whereby the banks could legally be forced to provide a low fee retail deposit account.

Si la protection du consommateur fait déjà partie de votre mandat et si la législation fédérale prévoit des dispositions qui requièrent certains éléments relatifs à la protection du consommateur même s'ils sont délégués, par exemple, au BSIF; ce qui peut aussi bien ne pas se produire, mais nous allons considérer cette possibilité pour le moment pourquoi ne serait-il pas possible pour les organismes de réglementation eux-mêmes d'en venir à une entente, évitant ainsi l'élément ralentisseur du processus, à savoir une entente gouvernementale?
If you already have consumer regulation as part of your mandate, and if federal legislation has provisions that require certain elements of consumer protection even if that were delegated, for example, to OSFI; which may well not happen, but we will assume that possibility for the moment why would it not be possible for the regulators themselves to make an agreement, thereby avoiding the real slow element of the process, namely, governmental agreement?

Selon nous, la meilleure façon de soutenir les consommateurs est de créer un ministère ou une agence de protection des consommateurs qui jouerait le rôle de guichet unique pour toute question touchant les consommateurs.
We believe that the best way to support consumers is to establish a single-window consumer protection department or agency that would handle all consumer issues.

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) réglemente déjà les communications non sollicitées et assure un niveau élevé de protection des consommateurs.
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) already regulates unsolicited communications and provides for a high level of consumer protection.

Le médiateur pour la protection des consommateurs peut notamment engager des poursuites judiciaires au nom de consommateurs et, avec leur accord, intervenir dans des procès relatifs à la protection des consommateurs déjà en cours.
The Consumer Ombudsman can, in particular, institute legal proceedings on behalf of consumers and, with their agreement, intervene in consumer protection proceedings already in progress.

Pourquoi avez-vous souscrit à une agence de protection des consommateurs de produits financiers, indépendante de l'agence actuelle - soit l'Office de protection du consommateur financée par le Fonds consolidé du Canada - plutôt qu'à une agence indépendante pour un seul produit?
Why did you agree to have a Consumer Protection Agency for financial products that is separate from the present agency - that is the Consumer Protection Bureau, which is funded out of the Consolidated Revenue Fund - instead of an independent agency for a single product?