Traduction de «protection des consommateurs aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]
Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Office de la protection du consommateur [ Office du consommateur ]
Consumers' Bureau [ Consumer Bureau ]

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs
Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs
explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection

Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur
An Act respecting the Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur

Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)
An Act to amend the Bank Act (consumer's protection)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence de protection des consommateurs aura déjà examiné tous nos programmes et succursales désaisies et confirmé que tout est conforme aux règles.
' The consumer agency would have looked after all of our programs and divested branches and say, ``That is all in accordance with the rules'.

1. se félicite de ce que la Commission, pour préparer la révision de la directive, procède déjà à une étude de ses retombées sur le marché intérieur et sur la protection des consommateurs, afin de déterminer avec précision l'impact qu'elle aura sur la prise de crédit transfrontalier, et apprécie l'ampleur du travail que la Commission et les législateurs et établissements de crédit nationaux ont fourni;
1. Welcomes the fact that, in preparation for its review, the Commission is already conducting a study of the impact of the Directive on the internal market and on consumer protection, in order to determine exactly what bearing it will have on the take-up of cross-border credit, and applauds the comprehensive work carried out by the Commission and by national legislators and credit institutions;

Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs Rapport: Philippe Juvin (A7-0338/2010) Rapport sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs [2010/2052(INI)] Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Le vote aura lieu mercredi Article 48, paragraphe 2, du règlement
Impact of advertising on consumer behaviour Report: Philippe Juvin (A7-0338/2010) Report on the impact of advertising on consumer behaviour [2010/2052(INI)] Committee on the Internal Market and Consumer Protection The vote will be held on Wednesday Rule 48(2)

Avenir de la normalisation européenne Rapport: Edvard Kožušník (A7-0276/2010) Rapport sur l'avenir de la normalisation européenne [COM(2009)0690 - - 2010/2051(INI)] Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Le vote aura lieu jeudi
Future of European standardisation Report: Edvard Kožušník (A7-0276/2010) Report on the future of European standardisation [COM(2009)0690 - - 2010/2051(INI)] Committee on the Internal Market and Consumer Protection The vote will be held on Thursday

C’est pourquoi, avec l’intégration du marché des services et la multiplication irréversible des achats en ligne, la future agence européenne de protection des consommateurs aura aussi d’autres tâches capitales dans les domaines de la recherche, de l’analyse et de la planification, à côté de la tâche traditionnelle de la protection des consommateurs.
For this reason, with the integration of the services market and the irreversible expansion of online purchases, the future European Consumer Protection Agency will also have, apart from the traditional task of consumer protection, other crucially important tasks in the areas of research, analysis and planning.

Il ne pourra en être ainsi que lorsqu'un environnement favorable aux consommateurs et aux affaires aura été mis en place parallèlement à l'adoption d'une législation de protection des consommateurs.
This can be only realised with the existence of a consumer and business friendly environment and the enforcement of consumer protection legislation.

Le CESE espère que le vote sur le volet "Protection des consommateurs", qui aura lieu le 23 mars, confirmera l'approche adoptée par le Comité.
The EESC hopes that the vote on the consumer protection, which will be held on 23 March, will confirm the Committee’s approach.

Une remarque concernant la protection des consommateurs en général: nous devrions toujours garder à l’esprit les avantages offerts par la protection des consommateurs, pas seulement ceux qui sont destinés aux consommateurs, mais également les avantages qu’aura une confiance accrue des consommateurs sur le marché intérieur, la croissance économique qu’elle encouragera et, bien entendu, la compétitivité de l’économie européenne.
One point on the consumer protection area in general is that we should always bear in mind the benefits of offering consumer protection, not just for the consumers, not just for the protection of the citizen, but also the benefits that increased consumer confidence will have on the internal market, the economic growth that this will promote and, of course, the competitiveness of the European economy.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...

Le résultat net de tout cela, c'est que le véritable essor du commerce électronique ne pourra arriver que lorsqu'il y aura des conventions multilatérales qui assureront, entre les États participants,—et on espère qu'ils seront aussi nombreux que possible—un degré de protection du consommateur qui sera égal à celui que nous connaissons ici chez nous: protection du consommateur dans la qualité du service ou du bien qu'il se procure, protection du consommateur au niveau de ses renseignements personnels aussi.
The net result is that any real development in electronic commerce can only take place if there are multilateral agreements between participating countries—and we hope there will be a great many—ensuring a degree of consumer protection similar to the one enjoyed here, at home, regarding the quality of the service or product and the protection of personal information.