Vertaling van "l'affaire est-elle gardée " (Frans → Engels) :

(iii) si elle offre des services locaux d’affaires, il y a sur ce marché, en plus d’elle, au moins un autre fournisseur de services de télécommunication filaires indépendants doté d’installations qui offre des services locaux d’affaire et a la capacité d’assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d’affaire qu’elle est elle-même en mesure d’exploiter;
(iii) that, if the ILEC offers business local exchange services, there is, in addition to the ILEC, at least one other independent facilities-based, fixed-line telecommunications service provider that offers local exchange services in the market and is capable of serving at least 75% of the number of business local exchange service lines that the ILEC is capable of serving;

Elle s’applique notamment dans le cas où un député devrait normalement faire l’objet d’une arrestation dans une affaire civile. Elle ne vaut pour prévenir l’arrestation ou l’emprisonnement que dans des affaires civiles; elle n’interfère pas avec l’administration de la justice pénale.
It has only applied to arrest and imprisonment under civil process and does not interfere with the administration of criminal justice.

(6) Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction est supérieur au nombre d'affaires qu'elle règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.
(6) The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that court, and an increase in the duration of proceedings.

Sur cette même base, les commissions d'enquête devraient pouvoir citer à comparaître devant elles toute personne (fonctionnaires européens ou nationaux, experts techniques, porte-parole de personnes morales, etc.) dont elle estime que le témoignage ou les compétences sont nécessaires à une meilleure compréhension de l'affaire dont elle est saisie.
On the same basis, committees of inquiry should be able to summon before them any person (Union or national officials, technical experts, spokespersons for legal persons, etc.) whose evidence or expertise is deemed necessary to better investigate the case in question.

Pourquoi les données sont-elles gardées secrètes et pourquoi les guerres intestines continuent-elles à bloquer le progrès?
Why are the data kept in secret and why do government turf wars continue to stall progress?

Elle empêche l’émergence d’un super État centralisé; elle consacre la personnalité juridique de l’Union; elle se donne un visage, un président pour une longue durée et un ministre des affaires étrangères; elle garantit à tous nos concitoyens la protection de la Charte des droits fondamentaux.
It prevents the emergence of a centralised superstate, it sanctions the legal personality of the EU and it gives the EU a human face in the form of a long-term President and a Foreign Minister. It also guarantees all our fellow citizens protection under the Charter of Fundamental Rights.

Le gouvernement a-t-il signé un accord ou un protocole d'entente pour l'achat de sous-marins de catégorie Upholder ou l'affaire est-elle gardée secrète parce qu'elle a coïncidé avec le désastre maritime qui est survenu au large de Terre-Neuve?
Is there now a signed agreement or a memorandum of understanding for the purchase of the Upholder Class submarines by this government, or is it being kept secret because it coincided with the maritime disaster off the coast of Newfoundland?

Cette question ne concerne donc pas le Conseil, c’est une question que les autorités autrichiennes ont eu l’occasion de soulever dans le cadre de l’Union européenne : elle a été abordée par la ministre autrichienne des Affaires étrangères lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, elle a été posée avant-hier par la ministre autrichienne des Affaires étrangères à Luxembourg et il est fort probable que M. Wolfgang Schüssel profitera de l’occasion offerte par son séjour à Santa Maria da Feira pour l’évoquer, mais ce n’est pas une décision de nature communautaire, c’est une décision de nature bilatérale, que cela plaise ou non.
This issue is therefore not a matter for the Council. The Austrian authorities have had the opportunity to raise this issue within the European Union. It was in fact raised by the Austrian Foreign Minister during the informal meeting of foreign ministers. It was raised the day before yesterday by the Austrian Foreign Minister in Luxembourg and Doctor Wolfgang Schüssel will very probably take the opportunity afforded by his presence in Santa Maria da Feira to raise this issue. However, this decision is not a Community decision but a bilateral one, whether you like it or not.

Ces idées ont été exposées pour la première fois lors du dernier Conseil "affaires générales", elles découlent exactement de cette présentation faite par M. le commissaire Christopher Patten et par M. Xavier Solana ; nous sommes sûrs que cette question sera suivie avec la plus grande attention lors des prochaines réunions du Conseil "affaires générales" et qu'elle s'accompagnera de mesures de réalisation effectives.
At the last General Affairs Council, an initial commentary was given on these ideas which specifically stem from the presentation given by Commissioner Patten and Mr Solana. We are sure that in future meetings of the General Affairs Council this issue will be followed with close attention and by effective steps towards its realisation.

L’ordre précisait également que s’il était impossible de procéder à un échange, la Chambre devait continuer l’examen de l’affaire dont elle était saisie avant les affaires émanant des députés, attendu qu’elle n’accepterait aucune motion visant à prolonger la séance et qu’elle reporterait automatiquement toute demande de vote par appel nominal.
The order also specified that if no exchange was possible, the House would continue with the business before it prior to Private Members’ Hour, provided that no motion to extend the sitting would be receivable and any recorded divisions requested would be automatically deferred.