Vertaling van "nombre des affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

affaires en nombre
volume business

volume des transactions (nombre de titres échangés) chiffre d'affaires de la Bourse
trading volume

indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones
equivalent carbon number | ECN [Abbr.]

nombre de nappes | nombre de plis | nombre PR | play-rating
ply-rating number | PR number [Abbr.]

délinquant d'affaires
White collar thief

nombre d'appels établis [ nombre de communications établies | nombre d'appels efficaces | nombre de communications efficaces ]
number of completed calls

nombre relatif de taches solaires [ nombre de taches solaires | nombre de Wolf | nombre de Zürich ]
relative sunspot number [ sunspot relative number | sunspot number | Wolf number | Wolf-Wolfer number | Zürich number ]

envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre
bulk mail

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].
Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]

Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].
The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]

On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).
Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).

Parmi les indicateurs de l'efficacité des procédures figurent la durée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d’affaires pendantes.
The indicators related to the efficiency of proceedings include the length of judicial proceedings (disposition time); the clearance rate (the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases); and the number of pending cases.

4. constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;
4. Notes that the amount of pending and closed cases in the General Court has decreased slightly in 2012 when compared to previous years (i.e. 1 308 pending cases in 2011 and 1 237 pending cases in 2012); regrets, however, that the number of closed cases has been decreasing (i.e. 714 closed cases in 2011 and 688 closed cases in 2012); finds that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court, which continues under examination in the Council, could contribute to the effective reduction of pending cases;

Le nombre des affaires introduites devant le Tribunal est supérieur au nombre d'affaires qu'il règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celui-ci et un allongement de la durée des procédures.
The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that Court and an increase in the duration of proceedings.

(6) Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction est supérieur au nombre d'affaires qu'elle règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.
(6) The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that court, and an increase in the duration of proceedings.

9. se félicite de l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et prend note du fait que le nombre d'affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302); observe toutefois qu'en 2009, le nombre d'affaires introduites a diminué par rapport à 2008 (561 au lieu de 592); note que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicite de la diminution du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2009 (741 affaires contre 768 à la fin de l'année 2008);
9. Welcomes the increase in the number of cases completed by the Court of Justice (377 judgments and 165 orders compared to 333 and 161 respectively in 2008), and takes note of the number of preliminary ruling cases being the highest ever (302); however, notes that in 2009 the number of cases submitted has decreased in comparison to 2008 (561 instead of 592); notes that the duration of the proceedings was practically unchanged, and welcomes the decrease in the number of cases pending at the end of 2009 (741 cases compared to 768 cases at the end of 2008);

9. se félicite de l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et prend note du fait que le nombre d'affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302); observe toutefois qu'en 2009, le nombre d'affaires introduites a diminué par rapport à 2008 (561 au lieu de 592); note que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicite de la diminution du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2009 (741 affaires contre 768 à la fin de l'année 2008);
9. Welcomes the increase in the number of cases completed by the Court of Justice (377 judgments and 165 orders compared to 333 and 161 respectively in 2008), and takes note of the number of preliminary ruling cases being the highest ever (302); however, notes that in 2008 the number of cases submitted has decreased in comparison to 2008 (561 instead of 592); notes that the duration of the proceedings was practically unchanged, and welcomes the decrease in the number of cases pending at the end of 2009 (741 cases compared to 768 cases at the end of 2008);

8. se félicite de la réduction constante de la durée des procédures introduites auprès de la Cour de justice et, en particulier, du raccourcissement des procédures préjudicielles; considère que cette réduction n'est pas encore satisfaisante; prend note de la diminution du nombre d'affaires clôturées (333 arrêts et 161 ordonnances contre 379 arrêts et 172 ordonnances en 2007); fait cependant observer que le nombre de procédures préjudicielles a considérablement augmenté; fait également observer qu'en 2008, le nombre d'affaires introduites (592) a été le plus élevé depuis 1979, avec pour conséquence une légère augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2008 (767, contre 741 à la fin de l'année 2007);
8. Welcomes the constant reduction in the duration of proceedings before the ECJ, in particular, a significant reduction in the duration of preliminary ruling procedures; considers that this reduction is not yet satisfactory; notes the decrease in the number of cases completed (333 judgements and 161 orders compared to 379 and 172 respectively in 2007), however, takes notice that the number of preliminary ruling cases was markedly higher; also notes that in 2008 the number of cases submitted (592) was the highest since 1979, which led to a minor increase in the number of cases pending at the end of 2008 (767 cases; 741 cases at the end of 2007);