Traduction de «l'affaire c-648 11 était » (Français → Anglais) :

Cependant, vu que l'affaire C-648/11 était pendante devant la Cour de justice et que l'arrêt rendu dans cette affaire allait fournir l'orientation qui permettrait de former le principe de l'article 8, paragraphe 4, les colégislateurs avaient convenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, respecterait le principe qui figurerait dans l'arrêt de la Cour.
However, as Court case C-648/11 was pending with the Court of Justice and the outcome of that case would contain the guiding principle for shaping the rule of Article 8(4), the co-legislators agreed that the rule to be decided by the Court would eventually become the final new rule in Article 8(4).

127. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;
127. Considers that migrant children are particularly vulnerable, especially when they are unaccompanied; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the CEAS package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the state in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that unaccompanied minors are above all children and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with them;

L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale dans toutes les procédures mises en place à la suite de la présente décision, et les principes fondamentaux établis par l'arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2013 dans l'affaire C-648/11 ne devraient jamais être mis en cause.
The best interests of the child should always be a primary consideration in all procedures put in place following this Decision and the key principles established in judgment of the Court of Justice of 6 June 2013 in Case C-648/11 should never be put at stake .

129. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;
129. Considers that migrant children are particularly vulnerable, especially when they are unaccompanied; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the CEAS package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the state in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that unaccompanied minors are above all children and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with them;

Le paragraphe 4 bis couvre une situation similaire à celle décrite dans l’affaire C-648/11, à savoir celle d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire de l'UE et qui a introduit plusieurs demandes d’asile, y compris dans l’État membre où il se trouve actuellement.
Paragraph 4a covers the situation similar to that described in case C-648/11, i.e. an unaccompanied minor with no family, sibling or relatives on EU territory and who lodged multiple asylum applications, including in the Member State where he or she is currently present.

«Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d’initiative, la possibilité d’une révision de l’article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement de Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11 MA e. a. / Secretary of State for Home Department, et au plus tard dans les délais fixés à l’article 46 du règlement de Dublin. Le Parlement européen et le Conseil exerceront alors tous deux leurs compétences législatives, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant».
"The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation. The European Parliament and the Council will then both exercise their legislative competences, taking into account the best interests of the child".

Le 6 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11, selon lequel:
On 6 June 2013, the Court of Justice of the European Union delivered its judgment in the case C-648/11, ruling that:

La présente proposition tient le plus grand compte de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-648/11.
This proposal takes highest account of the Court of Justice's ruling in case C-648/11.

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d’initiative, la possibilité d’une révision de l’article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11 MA e. a./Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l’article 46 du règlement Dublin.
The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation.

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d'initiative, la possibilité d'une révision de l'article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l'affaire C-648/11 MA e. a. / Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l'article 46 du règlement Dublin.
The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation.