Traduction de «décrite dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Déchets non décrits ailleurs dans le catalogue
Waste not otherwise specified in the catalogue

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.

Dans le cas des concentrations décrites au point 6, la Commission déterminera au cas par cas si, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, l’accroissement du degré de concentration du marché indiqué par le delta IHH est tel que l’affaire en question pourrait être examinée dans le cadre de la procédure de phase I.
In the case of concentrations described in point 6, the Commission will decide on a case-by-case basis whether, under the particular circumstances of the case at hand, the increase in market concentration level indicated by the HHI delta is such that the case should be examined under the normal first phase merger procedure.

Le procureur européen dispose d’un droit de vote, sauf en ce qui concerne les décisions prises par les chambres permanentes au sujet de la délégation ou du retrait de la délégation en vertu du paragraphe 7 du présent article, de l’attribution et de la réattribution en vertu de l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, et de l’article 27, paragraphe 6, et de la mise en état d’une affaire conformément à l’article 36, paragraphe 3, lorsque plus d’un État membre est compétent pour l’affaire, ainsi que dans les situations décrites à l’article 31, paragraphe 8.
The European Prosecutor shall have a right to vote, except as regards the Permanent Chamber’s decisions on delegation or withdrawal of delegation in accordance with paragraph 7 of this Article, on allocation and reallocation under Article 26(3), (4) and (5) and Article 27(6) and on bringing a case to judgment in accordance with Article 36(3), where more than one Member State has jurisdiction for the case, as well as situations described in Article 31(8).

Si les conditions au Canada ne rendaient pas notre situation distincte, comme vous l'avez décrite — notamment, si les centres de détention provisoire, les centres de détention et les lieux de détention provisoire n'étaient pas dégoûtants (et les conditions ne sont pas nécessairement les mêmes aujourd'hui qu'elles l'étaient lors de votre passage ou du mien, ou comme elles sont décrites dans l'affaire de 1931) —, si les installations étaient modernes et respectaient les normes, auriez-vous encore des préoccupations au sujet du projet de loi?
If we did not have, as you have described, the conditions that make the situation distinct in Canada — namely, if the conditions in the remand centres, the detention centres and the lock-up were not so disgusting, and they are not necessarily the same today as they were when you saw them, I saw them or as that 1931 case described them — if the facilities were more modern and not below standard, would you have less of a problem with the bill, or would you have any problem?

Ces exceptions restreintes sont les suivantes: la possession de tout écrit ou de toute représentation visuelle créés et détenus uniquement par l’accusé à son usage personnel exclusif, et la possession de tout enregistrement visuel créé par l’accusé ou dans lequel il figure, pourvu qu’il ne présente pas d’activités sexuelles illicites et qu’il soit détenu par l’accusé à son usage personnel exclusif (1545) [Français] En plus de ces exceptions décrites dans l'affaire Sharpe, le Code criminel prévoit d'autres moyens de défense contre les infractions de pornographie juvénile, notamment lorsqu'il existe une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.
These limited exceptions are: any written material or visual representations created by the accused alone and held by the accused alone for his or her own personal use; and, any visual recording, created by or depicting the accused, provided it does not depict illegal sexual activity and is held by the accused exclusively for private use (1545) [Translation] In addition to the exceptions set out in Sharpe, the criminal code contains other means of defence against child pornography offences, particularly when there is artistic merit or educational, scientific or medical value.

La Chambre croit que l'âge de consentement devrait être haussé de 14 à 16 ans et que l'exploitation des enfants, dans des situations comme celles décrites dans l'affaire Sharpe, ne devrait tout simplement pas être tolérée.
The House believes that the age of consent should be raised from 14 to 16 and that the exploitation of children, as demonstrated in cases like Sharpe and others, should simply not be tolerated.

Le test de la substituabilité ou de l'interchangeabilité suffisante a été décrit pour la première fois par la Cour de justice dans l'affaire 6/72, Europemballage et Continental Can contre Commission, Recueil 1973, p. 215, point 32 et dans l'affaire 85/76, Hoffmann La-Roche contre Commission, Recueil 1979, p. 461, point 23.
The test of sufficient substitutability or interchangeability was first laid down by the Court of Justice in Case 6/72, Europemballage and Continental Can v Commission, [1973] ECR 215, paragraph 32 and Case 85/76, Hoffmann La-Roche v Commission [1979] ECR 461, paragraph 23.

Les questions et les problèmes qui subsistent doivent être examinés afin de régler une fois pour toutes les préoccupations que j'ai décrites concernant cette affaire.
These lingering questions and issues must be examined to lay to rest concerns surrounding this case that I have described.

b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2, 3, 4 et 5 et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.
(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed, in another Member State, an offence involving the conduct described in Articles 2, 3, 4 or 5, and it does not extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.

M. Groia : Lorsque j'étais à la tête de la Direction de l'application de la loi, j'adhérais à la règle générale suivante : je pouvais poursuivre cinq affaires administratives ou civiles où les mesures correctives imposées par le tribunal étaient les mêmes que celles que j'ai décrites dans chaque affaire criminelle.
Mr. Groia: When I was the head of enforcement, my rough rule of thumb was that I could prosecute five administrative or civil cases where the outcome would be the kinds of remedies I have described for every single criminal case.