Vertaling van "l'adoption du projet de loi c-257 compromettra sérieusement " (Frans → Engels) :

[.] le projet de loi du député compromettra sérieusement un principe fondamental du régime fiscal, celui voulant que des contribuables ayant des revenus comparables paient des impôts comparables.
the hon. member's proposal would significantly compromise the fundamental principle of the tax system, the principle that people with comparable incomes should pay comparable amounts of tax.

L'adoption du projet de loi C-257 compromettra sérieusement la capacité de l'industrie des messageries à livrer des colis et des envois essentiels dans l'éventualité d'une grève ou d'un lockout.
Bill C-257 would seriously jeopardize the courier industry's ability to deliver essential packages and freight in the event of a strike or lockout.

Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).
Mr. Speaker, the second petition calls on the House of Commons to support Bill C-257, An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods).

En conclusion, la Chambre de commerce de Hamilton soutient totalement et complètement la Chambre de commerce canadienne au sujet du projet de loi C-257 et réaffirme ce qui suit: il n'y a aucune preuve que l'adoption du projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et d'une durée moins longue. Il y a des données crédibles fournies par le gouvernement fédéral qui contredisent la fausse supposition que le projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et des arrêts de travail plus courts.
In conclusion, the Hamilton Chamber of Commerce shows their complete support for the Canadian Chamber of Commerce regarding Bill C-257 and reiterates the following: there is no evidence that enacting Bill C-257 will result in reduced work stoppages and durations; there is credible data provided by the federal government that refutes the false assumption that enacting Bill C-257 will bring fewer and shorter work stoppages.

Aussi, la Commission a informé les autorités lituaniennes, même avant l’adoption du projet de loi, que certaines dispositions de cette loi soulèveraient de sérieuses préoccupations par rapport à leur compatibilité avec les droits fondamentaux et le droit communautaire.
Therefore, the Commission informed the Lithuanian authorities, even before the adoption of the draft law, that some measures of this law would raise serious concerns in relation to their compatibility with fundamental rights and Community law.

Pourtant, si le libellé de l'article 110 (2) est adopté tel quel, le projet de loi C-7 compromettra sérieusement les chances de réhabilitation et de réinsertion sociale des adolescents, ce qui, en fin de compte, n'assurera pas la protection de la société à long terme.
However, if clause 110 (2) is passed with the current wording, Bill C-7 will seriously jeopardize the chances for the rehabilitation and reintegration of adolescents, which will not ensure the protection of society in the long term.