Vertaling van "l'adoption des deux initiatives belgo-suédoises " (Frans → Engels) :

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10 du présent règlement n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 2(3) and 10 of this Regulation shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council.

Dans cette perspective, la déclaration qui sera faite à l'occasion de l'adoption des deux initiatives belgo-suédoises fournit des listes qui précisent les éléments qui dans le développement du SIS II relèveront de la comitologie mise en place pour assister la Commission dans ses travaux techniques, ou d'initiatives législatives qui devraient être développés dans le cadre du programme que la présidence belge est en train d'initier.
With this end in view, the declaration to be made when the two Belgian-Swedish initiatives are adopted will list the elements in the development of SIS II that will come under the committee procedure set up to assist the Commission in its technical work or under legislative initiatives to be drawn up in the framework of the programme which the Belgian Presidency is about to initiate.

La Commission relève par ailleurs que la décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à participer partiellement au SIS, tout comme les deux initiatives belgo-suédoises, fondées sur le premier pilier pour la partie "libre circulation" et le troisième pilier pour la partie relevant de la coopération policière et judiciaire pénale, confirment la nature mixte du SIS.
The Commission would also point out that the Council Decision authorising the United Kingdom to participate partly in the SIS, like the two Belgian-Swedish initiatives, where the free movement aspect falls under the first pillar while police and judicial cooperation in criminal matters is based on the third pillar, confirm the mixed nature of the SIS.

Le développement du SIS II sera mené en étroite collaboration avec les États membres, notamment par la comitologie à décider par le Conseil suite aux initiatives belgo-suédoises.
The development of SIS II will be run in close cooperation with the Member States, in particular through the committee procedure to be decided by the Council following the Belgian-Swedish initiatives.

Cependant, comme cela a déjà été mentionné, elle n'agira pas seule dans cette tâche et fera appel à l'expertise des États membres, dans le cadre de la comitologie prévue par les initiatives belgo-suédoises.
However, as already indicated, it will not act alone in this task and will call on the expertise of the Member States, through the committee envisaged in the Belgian-Swedish initiatives.

Le développement technique et l'installation du SIS II ont des incidences financières qui ne peuvent pas être décrites, à ce stade, d'une façon définitive, mais sur lesquelles des indications peuvent déjà être fournies sur la base des chiffres communiqués par du Conseil dans la fiche financière annexée aux initiatives belgo-suédoises, mais aussi sur la base du système SIS actuel et de comparaisons avec les projets informatiques d'une ampleur similaire.
The financial implications of the technical development and installation of SIS II cannot be spelled out precisely at this stage, but some indications can already be given on the basis of the figures provided by the Council in the financial statement accompanying the Belgian-Swedish initiatives as well as on the basis of the current SIS system and comparisons with IT projects of a similar scale.

2.4 Les suggestions faites par le Parlement européen dans le cadre du rapport, adopté le 13 novembre 2001, sur l'initiative conjointe belgo-suédoise visant à étendre le mandat d'Europol à toutes les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, ont également pour principal objectif de renforcer le contrôle que le Parlement exerce sur Europol.
2.4 The suggestions made by the European Parliament on the occasion of the report on the joint Belgian-Swedish initiative to extend Europol's mandate to all serious forms of crime listed in the Annex to the Europol Convention adopted on 13 November 2001 also mainly aims at increasing the control of the European Parliament over Europol.

En 2006, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive sur la conservation de données afin de permettre aux autorités nationales de lutter contre les formes graves de criminalité en conservant les données de localisation et les données relatives au trafic des télécommunications[1]. Le Conseil a ensuite adopté l'initiative suédoise visant à simplifier l’échange transfrontalier d’informations dans le cadre d’enquêtes pénales et d’opérations de renseignement.
In 2006, the Council and the European Parliament adopted the Data Retention Directive to enable national authorities to combat serious crime by retaining telecommunication traffic and location data.[1] The Council then took up the Swedish initiative to simplify the cross-border exchange of information in criminal investigations and intelligence operations.

À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.
At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.

Le renforcement de la coopération transfrontière qui pourrait résulter de l’adoption des deux initiatives nécessite d’examiner attentivement les aspects de sécurité de la transmission transfrontière des données à caractère personnel liées à l’exécution d’une décision de protection européenne ou d’une décision d’enquête européenne (33).
The growth of cross-border cooperation which could result from the adoption of the two initiatives requires a careful consideration of security aspects of cross-border transmission of personal data related to the execution of EPOs or EIOs (33).