Traduction de «l'adoption d'un quota zéro jusqu » (Français → Anglais) :

Ils ne peuvent plus le faire depuis la fin de l'Uruguay Round et, malgré d'énormes pressions politiques, ils ont respecté jusqu'ici les obligations internationales qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC et de l'ALENA; ils n'ont plus adopté de quotas en vertu de l'article 22.
That authority ceased as a result of the Uruguay Round, the Americans, notwithstanding an awful lot of political pressure, have so far lived up to their international obligations under both the WTO and NAFTA not to introduce the section 22 quotas.

Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, le nombre d'experts qui soutiennent que ce projet de loi devrait être adopté tel quel est de zéro.
Mr. Speaker, so far, the total number of experts who say that this bill should be adopted in its current form is zero.

L’acte législatif modifiant la directive relative à l’échange de quotas d’émission a été adopté le 23 avril 2009 dans le cadre du paquet «Climat et énergie» (IP/09/628) établissant de nouvelles règles pour le SEQE de l’UE à compter de 2012 et jusqu'en 2020 et au-delà.
The legislation revising the Emissions Trading Directive was adopted as part of the EU climate and energy package on 23 April 2009 (IP/09/628) laying down revised rules for the EU ETS after 2012 until 2020 and beyond.

Il convient de fixer les quotas alloués selon ces référentiels jusqu’en 2020, sauf lorsque des actes arrêtés conformément à l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE entraînent l’adoption de modifications.
Allocations according to those benchmarks should be fixed until 2020 except where acts adopted pursuant to Article 25a of Directive 2003/87/EC require consequential modifications.

«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.
‘nominated holding account’ means one or more type of holding account provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for the purposes of participating in or conducting the auction process including the holding of allowances in escrow, pending their delivery under this Regulation.

21)«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.
‘nominated holding account’ means one or more type of holding account provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for the purposes of participating in or conducting the auction process including the holding of allowances in escrow, pending their delivery under this Regulation.

2. Les quotas mis aux enchères conformément à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement sont transférés par le registre de l'Union, avant l'ouverture de la fenêtre d'enchères, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu'à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
2. Allowances auctioned pursuant to Article 4(3) of this Regulation shall be transferred by the Union registry prior to the opening of a bidding window, into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC.

1. Les quotas mis aux enchères conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement sont transférés par le registre de l'Union, avant l'échéance fixée pour leur livraison, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu'à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
1. Allowances auctioned pursuant to Article 4(2) of this Regulation shall be transferred by the Union registry prior to the deadline for their delivery into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC.

NORVEGE Le Conseil a adopté, à l'unanimité, les règlements : - fixant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège ; - répartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen.
NORWAY The Council unanimously adopted Regulations: - laying down, for the period until 31 March 1995, certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of Norway; - allocating catch quotas between Member States for vessels fishing in the Norwegian exclusive economic zone and the fishing zone around Jan Mayen for the period until 31 March 1995.

La commission propose, par conséquent, une solution provisoire prévoyant : a) Que la quantité garantie concernant les livraisons espagnoles soit augmentée temporairement, c'est-à-dire pour la campagne 1993/94 seulement, des quantités mentionnées à l'annexe 1; b) Que la Grèce et l'Italie bénéficieront d'une période supplémentaire, allant jusqu'au 15 mai 1993, pour se conformer aux conditions de l'accord du Conseil de sorte que, à la fin de juillet 1993 et sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission, une augmentation des quantités garanties concernant les livraisons pourra être envisagée pour la campagne de comemrcialisation 1993/94. c) Qu'elle présentera de nouveau au Conseil, en mars 1994, un rapport sur les progrès réalisés en matière d'application du régime des quotas laitiers dans les trois pays considérés et proposera l'adoption de nouvelles mesures en fonction des progrès accomplis ainsi que, en particulier, la reconduction éventuelle des quotas majorés pour la campagne 1994/95.
The Commission, therefore, proposes an interim solution whereby: a) The guaranteed quantity for deliveries for Spain be increased provisionally, for the 1993/94 year only by the amounts mentioned in Annex 1. b) Greece and Italy be granted a further period, until 15 May 1993 to fulfil the conditions of the Council agreement so that, by the end of July 1993, and on the basis of a further proposal from the Commission, an increase of the guaranteed quantities for deliveries may be considered for the 1993/94 marketing year. c) It reports again to the Council in March 1994 on the further progress made in the effective application of the milk quota regime in the three countries concerned, and proposes that further measures be taken in the light of this progress, and in particular whether the increased quotas should be continued in 1994/95.