Vertaling van "déposés les quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 13 février 2004 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut and du Nunavik, ainsi qu'aux bénéfices en découlant, dépose maintenant son rapport intitulé Les pêches au Nunavut: Allocations de quotas et retombées économiques, qui est joint.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Friday, February 13, 2004 to examine and report on matters relating to quota allocations and benefits to Nunavut and Nunavik fishermen, now tables its report entitled Nunavut Fisheries: Quota Allocations and Benefits, which is attached hereto.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Pêches marines du Nunavut : Quotas et ports, déposé au Sénat le 4 juin 2009, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans, étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Rompkey, P.C., seconded by the Honourable Senator Watt, that the fourth report of the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans entitled Nunavut Marine Fisheries: Quotas and Harbours, tabled in the Senate on June 4, 2009, be adopted and that, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the Minister of Fisheries and Oceans being identified as minister responsible for responding to the report.

Réponse du gouvernement, en date du 12 novembre 2009, au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Pêches marines du Nunavut : quotas et ports, déposé au Sénat le 4 juin 2009.—Document parlementaire n 2/40-857S (Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans)
Government Response, dated November 12, 2009, to the fourth report of the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans, entitled Nunavut Marine Fisheries: Quotas and Harbours, tabled in the Senate on June 4, 2009.—Sessional Paper No. 2/40-857S (Pursuant to rule 131(4), the report and the response were deemed referred to the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans)

21)«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.
‘nominated holding account’ means one or more type of holding account provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for the purposes of participating in or conducting the auction process including the holding of allowances in escrow, pending their delivery under this Regulation.

«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.
‘nominated holding account’ means one or more type of holding account provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for the purposes of participating in or conducting the auction process including the holding of allowances in escrow, pending their delivery under this Regulation.

Il ne convient pas que, lors de la mise aux enchères, les États membres soient tenus de déposer une garantie autre que les quotas eux-mêmes, dès lors que leurs seuls engagements ont trait à la livraison des quotas.
It is not appropriate for Member States to have to deposit collateral other than the allowances themselves when auctioning, since the Member States’ only commitments relate to the delivery of allowances.

J'approuve l'amendement déposé pour la proposition actuelle suggérant que les États membres qui ont déjà abandonné au moins 20 % de leurs quotas ne soient pas obligés de mettre en œuvre des réductions de quotas supplémentaires.
I agree with the tabled amendment to the present proposal suggesting that Member States that have already renounced at least 20% of their quota should not have to implement further quota reductions.

- (DE) Monsieur le Président, je me permets d’indiquer que le groupe du PPE a déposé l’amendement 6 au considérant A et exige de remplacer les termes "supply constraints" ("difficultés d'approvisionnement") par le mot "quotas" ("quota"), à la quatrième ligne de la version anglaise, car c’est le terme adéquat.
– (DE) Mr President, I would like to point out that we, the Group of the European People's Party/European Democrats, tabled Amendment No 6 to recital A and that we want the words “supply constraints" in the fourth line of the English text to be replaced by the word "quotas" because that is the correct term.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 19 novembre 1997 à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada, dépose maintenant son rapport intitulé: Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes.
Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 19, 1997, to examine and report upon the questions of privatization and quota licensing in Canada's fisheries, now tables its report entitled Privatization and Quota Licensing in Canada's Fisheries.

Votre comité, qui a été autorisé par le mercredi 19 novembre 1997 à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada, dépose maintenant son rapport intitulé: Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennnes.
Your committee,which was authorized by the Senate on Wednesday, November 19, 1997, to examine and report upon the questions of privatization and quota licensing in Canada's Fisheries, now tables its report entitled Privatization and Quota Licensing in Canada's Fisheries.