Traduction de «l'administration puisse facilement » (Français → Anglais) :

7. souligne que la Commission et les États membres doivent de toute urgence promouvoir une économie plus dynamique afin de permettre l'essor de l'innovation et de supprimer les obstacles pour les entreprises, en particulier les entreprises innovantes, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, afin qu'elles puissent accéder aux marchés dans des conditions équitables, en mettant en place une administration en ligne, un cadre réglementaire et non-réglementaire modernisé et intégré, l'accès au financement, notamment les nouveaux modèles de financement pour les jeunes entreprises, les PME et les initiatives de la société civile dans l'Union européenne, ainsi qu'une stratégie d'investissement à long terme dans les infrastructures numériques, les compétences, l'inclusion numérique, la recherche et l'innovation; rappelle qu'il est essentiel qu'une politique propice à l'innovation visant à favoriser la concurrence et l'innovation permette aux projets d'accéder à des possibilités de financement; invite par conséquent la Commission à faire en sorte qu'un financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place et encourage les États membres à introduire des mesures en faveur du financement participatif;
7. Stresses the urgent need for the Commission and the Member States to promote a more dynamic economy that allows innovation to flourish and removes barriers for businesses, in particular innovative ones, SMEs, start-ups and scale-ups, so that they can access markets in a level playing field, through the development of e-government, a future-proof and integrated regulatory and non-regulatory framework, access to finance, including new funding models for EU start-ups, SMEs and civil society initiatives, and a long-term investment strategy in digital infrastructure, skills, digital inclusion, research and innovation; recalls that the basis of innovation-friendly policy that fosters competition and innovation should include the possibility for projects to access financing possibilities; calls upon the Commission, therefore, to ensure that crowdfunding can be done seamlessly across borders, and encourages the Member States to introduce incentives for crowdfunding;

Pour que le système d'enregistrement des marques remplisse ses objectifs, à savoir garantir la sécurité juridique et une bonne administration, il est également essentiel d'exiger que le signe puisse être représenté d'une manière claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.
In order to fulfil the objectives of the registration system for trade marks, namely to ensure legal certainty and sound administration, it is also essential to require that the sign is capable of being represented in a manner which is clear, precise, self-contained, easily accessible, intelligible, durable and objective.

Toutes les données et informations recueillies à l’occasion des contrôles routiers devraient être centralisées au niveau national dans une base commune afin que les données puissent être plus facilement traitées et que le transfert d'informations puisse être effectué sans contraintes administratives supplémentaires .
All the data and information gathered during roadside inspections should be transferred to a common repository of the Member State in order that the data can be easier processed and information transfer can be performed without additional administrative burden.

Toutes les données et informations recueillies à l’occasion des contrôles routiers devraient être centralisées au niveau national dans une base commune afin que les données puissent être plus facilement traitées et que le transfert d'informations puisse être effectué sans aucune contrainte administrative supplémentaire .
All the data and information gathered during roadside inspections should be transferred to a common repository of the Member State in order that the data can be more easily processed and information transfer can be performed without any additional administrative burden.

(12) Pour que le montant imposable puisse être déterminé aussi facilement que possible, de façon à limiter les coûts pour les entreprises et les administrations fiscales, il convient, dans le cas des transactions financières autres que celles portant sur des contrats dérivés, de prendre normalement en considération la rémunération accordée dans le cadre de la transaction.
(12) In order to allow for the taxable amount to be determined as easily as possible so as to limit costs for businesses and for tax administrations, in the case of financial transactions other than those related to derivatives contracts reference should be made normally to the consideration granted in the context of the transaction.

Les États membres veillent à ce que, au minimum, les informations énumérées ci-après concernant les navires battant leur pavillon soient directement contrôlées par une autorité publique et à ce que l'administration puisse facilement y accéder à tout moment par des moyens électroniques appropriés:
Member States shall ensure that at least the following information concerning the ships flying their flag is kept under the direct control of a public authority and remains at all times readily accessible to the administration by appropriate electronic means:

1. Les États membres veillent à ce que, au minimum, les informations énumérées ci-après concernant les navires battant leur pavillon soient et à ce que l'administration puisse facilement y accéder à tout moment par des moyens informatiques appropriés:
1. Member States shall ensure that at least the following information concerning the ships flying their flag is kept under the direct control of a public authority and remains at all times readily accessible to the administration by appropriate electronic means:

(10) Pour que le montant imposable puisse être déterminé aussi facilement que possible, de façon à limiter les coûts pour les entreprises et les administrations fiscales, il convient, dans le cas des transactions financières autres que celles portant sur des contrats dérivés, de prendre normalement en considération la rémunération accordée dans le cadre de la transaction.
(10) In order to allow for the taxable amount to be determined as easily as possible so as to limit costs for businesses and for tax administrations, in the case of financial transactions other than those related to derivatives agreements reference should be made normally to the consideration granted in the context of the transaction.

Il en est de même pour l'alinéa d) de ce paragraphe, qui dit qu'il est illégitime d'empoisonner un animal, de placer du poison de telle manière qu'il puisse être facilement consommé par un animal ou d'administrer une drogue ou une substance nocive à un animal ou, dans le cas d'un propriétaire, permettre à quiconque de le faire sans excuse légitime.
Clause 182. 2(10(d) says that it is unlawful to poison ananimal, place poison in such a position thatit may easily be consumed by an animal,administer an injurious drug or substanceto an animal or, being the owner, permitanyone to do any of those things.

sans excuse légitime, empoisonner un animal, placer du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par un animal ou administrer une drogue ou substance nocive à un animal ou, dans le cas d’un propriétaire, permettre à quiconque de le faire (alinéa 182.2(1)d))(11);
poisoning an animal, placing poison so that it may be easily consumed by an animal or administering an injurious drug or substance to an animal or, in the case of an owner, permitting this to be done. The offence would be applicable only if the person acted without lawful excuse (section 182.2(1)(d)); (11)