Vertaling van "aucune contrainte administrative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

n'ayant aucune attache avec une administration nationale
unaffiliated with any government

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

suppression des contraintes administratives
removal of administrative constraints

bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]
red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, si vous maintenez la règle des 10 p. 100, vous laissez le conseil d'administration gérer l'entreprise, car aucune contrainte ne lui est imposée dans une société ouverte à un grand nombre d'actionnaires.
However, if you keep the 10 per cent rule, then you are saying that you are happy to let management run it, because there is no constraint on management in a widely held company.

Toutes les données et informations recueillies à l’occasion des contrôles routiers devraient être centralisées au niveau national dans une base commune afin que les données puissent être plus facilement traitées et que le transfert d'informations puisse être effectué sans aucune contrainte administrative supplémentaire .
All the data and information gathered during roadside inspections should be transferred to a common repository of the Member State in order that the data can be more easily processed and information transfer can be performed without any additional administrative burden.

Toutes les données et informations recueillies à l’occasion des contrôles routiers devraient être centralisées au niveau national dans une base commune afin que les données puissent être plus facilement traitées et que le transfert d'informations puisse être effectué sans aucune contrainte administrative supplémentaire.
All the data and information gathered during roadside inspections should be transferred to a common repository of the Member State in order that the data can be more easily processed and information transfer can be performed without any additional administrative burden.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

4. fait observer que les catastrophes naturelles, exacerbées par le changement climatique, sont extrêmement déstabilisantes, notamment pour les États vulnérables; constate cependant qu'aucun conflit ne peut, jusqu'à présent, être uniquement attribué au changement climatique; souligne que les populations dont l'accès à l'eau douce et aux aliments se détériore en raison des catastrophes naturelles intensifiées par le changement climatique sont contraintes de migrer, ce qui entraîne une surexploitation des capacités économiques, sociales et administratives de régions déjà fragiles ou d'États défaillants et génère donc des conflits et nuit à la sécurité globale; rappelle que ces phénomènes créent une concurrence entre les communautés et les pays pour les ressources rares;
4. Points out that natural disasters, exacerbated by climate change, are highly destabilising, particularly for vulnerable states; notes, however, that so far no case of conflict can be exclusively attributed to climate change; stresses that populations with deteriorating access to freshwater and foodstuffs caused by natural catastrophes exacerbated by climate change are forced to migrate, thus overstretching the economic, social and administrative capabilities of already fragile regions or failing states, thereby creating conflict and having a negative impact on overall security; recalls that these events create competition between communities and countries for scarce resources;

Dans un premier temps, d’aucuns s’étaient inquiétés que les sociétés puissent se montrer réticentes à concevoir de nouvelles indications, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouveaux modes d’administration dans de petits marchés et pour des médicaments générant un faible chiffre d’affaires, afin d’échapper à la contrainte de l’obligation pédiatrique énoncée à l’article 8 du règlement.
A concern that was raised initially was that some companies would become reluctant to develop new indications, pharmaceutical forms and new routes of administration in small markets and for products with low sales, to avoid being bound by the paediatric obligation under Article 8 of the Regulation.

Ces deux contraintes, combinées avec les précédents établis pour la composition des conseils d’administration de l’Institut canadien d’information sur la santé et de l’Institut pour la sécurité des patients, ont incité le Comité à recommander que le Conseil de la Commission canadienne de la santé mentale soit composé de 19 membres, un tiers environ représentant les gouvernements et les deux autres tiers n’ayant aucun rapport avec un gouvernement.
These two constraints, together with the precedents established by the composition of the Boards of the Canadian Institute for Health Information and the Canadian Patient Safety Institute, lead the Committee to recommend that the Board of the Canadian Mental Health Commission have nineteen members, approximately one third from governments and approximately two thirds without any government affiliation or connection.

Pour parler d'abord de quelques-unes des contraintes prévues dans le projet de loi, je ne vois aucune raison, au plan commercial, d'insister pour que l'administration centrale du CN demeure à jamais dans telle ou telle ville.
Speaking first of some of the restrictions in the bill, I cannot see any business reason for the insistence that CN's headquarters remain forevermore in any one city.

Sur le plan des différences, le projet de loi S-10 disposerait des mesures suivantes: des restrictions ou interdictions ne s'appliquant qu'aux motomarines; le pouvoir de prendre des règlements serait conféré au ministre et non au Cabinet; les gouvernements provinciaux ne joueraient aucun rôle; des contraintes administratives et des délais seraient imposés au ministre.
In terms of differences, the proposed measures in Bill S-10 would have restrictions or prohibitions applying only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister, not to cabinet; provincial governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister.