Traduction de «l'administration du parlement ait attendu » (Français → Anglais) :

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

ATTENDU: que la cérémonie traditionnelle de la sanction royale des projets de loi, qui réunit les lois composantes du Parlement, ait l'expression publique de l'exigence constitutionnelle voulant que la Couronne et les deux chambres [.]
WHEREAS the customary ceremony by which royal assent is given to legislation in Parliament assembled is a public expression of the requirement in the Constitution of Canada that the Crown and the two —

Le sénateur Bolduc: Dois-je comprendre que nous avons ici affaire à un organisme créé par l'administration, sans examen par le Parlement ni assises législatives, qui dépensera 150 millions de dollars, sans que le Parlement ait son mot à dire quant aux critères?
Senator Bolduc: Do I understand that what we have here is an agency created by the administration without any examination by Parliament or any statutory basis, which will spend $150 million, and Parliament will have no discussion about the criteria?

D. considérant que, dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une autre intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),
D. whereas, in its resolution of 12 June 2012 on the Council position on Draft amending budget No 2/2012, relating to another mobilisation of the EUSF, Parliament greatly deplored for the specific case of mobilisation of the EUSF that the other branch of the budgetary authority had waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for informing national parliaments),

D. considérant que dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une nouvelle intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),
D. whereas, in its resolution of 12 June 2012 on the Council position on Draft amending budget No 2/2012, relating to another mobilisation of the Solidarity Fund, Parliament greatly deplored for the specific case of mobilisation of the Solidarity Fund, that the other branch of the budgetary authority had waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for national parliaments' information),

2. estime d'une grande importance la rapidité d'octroi de l'aide financière apportée par le Fonds de solidarité de l'Union européenne aux victimes de catastrophes naturelles, et est donc grandement préoccupé, dans le cas d'espèce sur lequel porte le projet de budget rectificatif n° 2/2012, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux);
2. Considers of great importance the quick release of financial assistance through the EUSF for those affected by natural catastrophes, and therefore greatly deplores, for the specific case addressed by Draft amending budget No 2/2012, that the other branch of the budgetary authority has waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for national parliaments' information);

Dans ce protocole, le Président de la Chambre dit qu'attendu que le Président de la Chambre est d'avis qu'en raison des privilèges et immunités de la Chambre, l'expression «les institutions du Parlement», utilisée à l'article 3 de la Loi sur les langues officielles, ne vise que l'administration des affaires de la Chambre des communes et non les travaux de la Chambre et des comités.Dans le même texte, le commissaire dit qu'attendu que.En fait, il dit le contraire, ce qu'il fait dans trois paragraphes, mais il ajoute que pour ne pas faire de chicane, il est prêt à s'entendre sur ce texte-là.
In the memorandum of understanding, the Speaker of the House noted that whereas the Speaker of the House is of the opinion that in light of the privileges and immunities of the House, the expression “the institutions of Parliament” which appears in section 3 of the Official Languages Act, applies only to the administration of House of Commons business, and not to the work of the House and its committees. In the same memorandum, the Commissioner notes that whereas.In fact, he states the opposite over the course of three paragraphs, but that to avoid any argument, he was prepared to go along with this agreement.

Toutefois, je suis extrêmement déçu - et d'autres le sont également - que la Commission ait attendu jusqu'au mois de novembre pour soumettre des suggestions efficaces et, à présent, elle demande l'urgence, ce qui prive effectivement le Conseil et le Parlement de temps en vue de débattre de cette proposition ou de l'amender.
However, I and many others are extremely disappointed that the Commission has taken until November to come forward with any effective suggestions and now it is asking for urgency, effectively denying the Council and Parliament any time to debate or amend this proposal.

On se serait donc attendu à ce qu'il y ait un véritable débat au Parlement, au sein de ce comité, afin que tout le monde ait la chance de s'exprimer sur l'avenir du pilotage sur le Saint-Laurent et sur la Voie maritime.
We would normally have expected a proper debate in Parliament, within this committee, so that everyone had an opportunity to express their views on the future of pilotage on the St. Lawrence and the Seaway.

Attendu que la Constitution du Canada et la doctrine de gouvernement responsable ont pour objet que les ministres de la Couronne soient responsables devant le Parlement et que le Parlement du Canada ait primauté sur les tribunaux et sur les ministres de la Couronne en matière d'inconduite judiciaire; et que, conscient que de nombreux ministres de la Couronne affirment publiquement que l'opinion du Sénat sur des questions importantes est superflue; et, en outre, soucieux de sauvegarder les trois principes et les conventions constitutionnelles de la souveraineté parlementaire, de la responsabilité ministérielle et de l'indépendance judiciaire, le Sénat affirme et soutient ces trois principes d'un gouvernement parlementaire;
Whereas the Constitution of Canada and the doctrine of responsible government intend that Ministers of the Crown be responsible to Parliament, and intend that the Parliament of Canada has a superintendence over the courts and over the Ministers of the Crown in respect of judicial misbehaviour; and further, the Senate, being mindful that many Ministers of the Crown make it known publicly that the Senate's opinion on important questions can be dispensed with; and further, owing a duty to the three principles and constitutional conventions of parliamentary sovereignty, ministerial responsibility, and judicial independence, the Senate affirms and upholds these three principles of parliamentary government;