Vertaling van "l'administration douanière devrait notamment " (Frans → Engels) :

37. met en lumière l'absence actuelle d'un droit administratif cohérent applicable aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de règles régissant la mise en œuvre de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours ou d'une définition précise des «fonctions administratives», telles qu'elles sont mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE; invite par conséquent les institutions de l'Union à élaborer de toute urgence un droit administratif commun, conformément à l'article 298 du traité FUE, et à fournir une définition commune et applicable horizontalement de ce qu'est une «fonction administrative», notamment pour la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour de justice; demande à la Commission de présenter une proposition législative à ce sujet, conformément à l'article 225 du traité FUE, qui devrait notamment aborder la question de la transparence et de la responsabilité de ses services dans la conduite des procédures d'infraction vis-à-vis des plaignants, du Parlement et des citoyens;
37. Emphasises the current lack of coherent administrative law for EU institutions, bodies, offices and agencies, such as rules regarding the delivery of administrative decisions that can be appealed against , or a clear concept of ‘administrative tasks’ as mentioned in Article 15(3) TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to urgently define a common EU administrative law pursuant to Article 298 TFEU, and to provide a common and horizontally applicable definition of an ‘administrative task’, especially for the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Justice; asks the Commission to provide a legislative proposal on this issue, pursuant to Article 225 TFEU, which should, inter alia, address the issue of the transparency and accountability of the Commission's conduct of infringement proceedings vis-à-vis complainants, the Parliament and citizens;

37. met en lumière l'absence actuelle d'un droit administratif cohérent applicable aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de règles régissant la mise en œuvre de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours ou d'une définition précise des "fonctions administratives", telles qu'elles sont mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE; invite par conséquent les institutions de l'Union à élaborer de toute urgence un droit administratif commun, conformément à l'article 298 du traité FUE, et à fournir une définition commune et applicable horizontalement de ce qu'est une "fonction administrative", notamment pour la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour de justice; demande à la Commission de présenter une proposition législative à ce sujet, conformément à l'article 225 du traité FUE, qui devrait notamment aborder la question de la transparence et de la responsabilité de ses services dans la conduite des procédures d'infraction vis-à-vis des plaignants, du Parlement et des citoyens;
37. Emphasises the current lack of coherent administrative law for EU institutions, bodies, offices and agencies, such as rules regarding the delivery of administrative decisions that can be appealed against, or a clear concept of ‘administrative tasks’ as mentioned in Article 15(3) TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to urgently define a common EU administrative law pursuant to Article 298 TFEU, and to provide a common and horizontally applicable definition of an ‘administrative task’, especially for the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Justice; asks the Commission to provide a legislative proposal on this issue, pursuant to Article 225 TFEU, which should, inter alia, address the issue of the transparency and accountability of the Commission’s conduct of infringement proceedings vis-à-vis complainants, the Parliament and citizens;

31. rappelle à la Roumanie que la crédibilité de ses engagements lors des négociations implique notamment une réforme administrative profonde; appelle dès lors le gouvernement roumain à redoubler d'efforts pour développer sa capacité administrative dans tous les domaines du droit; demande en particulier au Premier ministre de donner de fortes impulsions politiques dans ce domaine afin de préparer la Roumanie à être en mesure d'appliquer la législation de l'Union européenne; fait observer qu'il devrait notamment en résulter une clarification du rôle des administrations régionales et un renforcement de la coopération interministérielle; invite le gouvernement roumain à mettre en particulier l'accent sur une meilleure mise en œuvre et exécution en matière de concurrence, de droit des sociétés, d'agriculture, de pêche, de transport et de justice et d'affaires intérieures;
31. Reminds Romania that the credibility of commitments in the negotiations rests in particular on a thorough administrative reform; therefore calls on the Romanian Government to increase its efforts to build up the administrative capacity in all areas of law; asks the prime minister in particular for strong political leadership in this area in order to prepare Romania to be able to implement EU laws; this should result in particular in a clarification of the role of regional levels of administration and the reinforcement of inter-ministerial cooperation; calls on the Romanian Government to put particular emphasis on improving implementation and enforcement in the areas of competition, company law, agriculture, fisheries, transport and justice and home affairs;

9. relève que la Turquie a manifesté le vœu de poser sa candidature et que la Commission estime que cette candidature devrait être examinée comme telle, mais souligne que les négociations ne pourront être entamées qu’à la condition de satisfaire aux critères politiques en matière d’adhésion et de dissiper les préoccupations en matière de droits de l’homme, de droits des minorités et de rôle constitutionnel de l’armée dans la vie politique turque. Diverses mesures pourraient toutefois être prises, à commencer par le renforcement du dialogue politique dans le sens de l’adoption d’un partenariat en vue de l’adhésion, assorti d’un programme national en matière d’adoption de l’acquis et de l'instauration d’un forum pour des échanges culturels, afin de stimuler et d’appuyer les réformes en Turquie. L’union douanière devrait notamment être renforcée, au travers du respect des engagements souscrits par l’UE (à savoir le protocole financier). La mise en place d’une EEA avec la Turquie pourrait constituer une étape importante sur la voie de la redéfinition des relations UE‑Turquie;
9. Notes that Turkey has expressed its wish to be a candidate country and that the European Commission is of the opinion that it should be considered as such, but stresses that negotiations can only be opened once the political criteria for membership are met and the concerns about human rights, the rights of minorities and the constitutional role of the army in the political life in Turkey have been overcome; meanwhile, various steps might be taken, from enhancing the political dialogue to adopting an Accession Partnership with a National Programme for the adoption of the acquis and setting up a forum for cultural exchange, to stimulate and support reforms in Turkey; the customs union, especially, should be developed including the fulfilment of the EU commitments (that is, the financial protocol); the creation of an EEA with Turkey might be an important step for redefining the EU-Turkey relationship;

Le Conseil européen invite la Commission à soumettre, pour sa prochaine réunion à Séville, son plan d'action, qui devrait notamment tenir compte des recommandations formulées par le Groupe Mandelkern sur la simplification administrative.
The European Council invites the Commission to submit, in time for its next session at Seville, the Commission's Action Plan, which should take into account in particular the recommendations of the Mandelkern Group on Better Regulation.

Le Conseil européen invite la Commission à soumettre, pour sa prochaine réunion à Séville, son plan d'action, espère recevoir à temps pour sa prochaine réunion à Séville le plan d'action de la Commission, qui devrait notamment tenir compte des recommandations formulées par le Groupe Mandelkern sur la simplification administrative.
The European Council invites the Commission to submit, in time for its next session at Seville, the Commission's Action Plan, which should take into account in particular the recommendations of the Mandelkern Group on Better Regulation.

La conférence devrait notamment réunir les administrations régionales chargées de gérer les Fonds structurels et permettre d'étudier les voies et moyens d'une meilleure utilisation des ressources disponibles.
The conference should bring together in particular the regional administrations which manage the Structural Funds and discuss the better use of the resources available.

Le Canada devrait notamment exercer des pressions auprès de ses partenaires internationaux qui n'ont pas encore pleinement adhéré à la Convention de La Haye qui permettrait d'établir une coopération étroite entre les autorités judiciaires et administratives des États contractants.
Canada should, for instance, put pressure on those international partners who have not yet signed The Hague convention that would provide for close co-operation between the judicial and administrative authorities of the contracting states.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.