Vertaling van "l'actuel code criminel permet déjà " (Frans → Engels) :

Selon l'esprit du texte de mon collègue, il est donc bien important de comprendre que l'article 495 de l'actuel Code criminel permet déjà de faire ce que le projet de loi C-17 veut faire, mais avec une preuve qui permet finalement au juge de rendre une décision.
Therefore, it is very important to understand that section 495 of the Criminal Code already does what Bill C-17 would do, but with evidence that makes it possible for a judge to render a decision.

Toutefois, le Code criminel permet déjà aux tribunaux de retarder la détermination de la peine pour qu'un délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé pour des problèmes de santé mentale, des problèmes de maîtrise de la colère ou d’autres problèmes semblables.
However, the Criminal Code already permits a court to delay sentencing to permit an offender to attend an approved treatment program.

Le Code criminel permet déjà cela.
The Criminal Code now provides for that.

Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faudrait empêcher ce genre d’activité, mais si une personne planifie un acte terroriste, le Code criminel permet déjà de l’arrêter et de la détenir pendant 72 heures.
We support the idea that we should disrupt an activity like that, but if someone is planning a terrorist act, the Criminal Code already allows for him or her to be arrested and held for up to 72 hours.

Le Code criminel permet déjà aux enfants de moins de 14 ans de consentir à des relations sexuelles pourvu que leurs partenaires aient moins de deux ans de plus qu'eux.
The Criminal Code already permits children younger than 14 to consent to sexual activity as long as their partners are less than two years older than they are.

Actuellement, la Commission utilise des données des années 2007, 2008 et 2009 et d’une partie de l’année 2010, ce qui permet déjà de donner quelques exemples.
At present, the Commission uses data for 2007, 2008, 2009 and part of 2010, and some examples can already be given based on this material.

Dans le prolongement des considérations qui précèdent et comme elle l’a déjà fait dans l’examen annuel de la croissance 2012[13], la Commission souligne en outre qu’il est urgent de donner un nouvel élan aux travaux actuellement en cours dans le cadre du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises[14] (ci-après le «code»).
In line with what is set out above and as indicated already in the Annual Growth Survey 2012[13], the Commission further points out the urgent need for a new impetus to be given to the work that is currently discussed in the context of the Code of Conduct for business taxation[14] (Code).

S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).
Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.

Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.
Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.