Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «l'action soit assuré que des mesures de sauvegarde appropriées aient » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission, l'organisme de financement ou le participant à l'action soit assuré que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body or the participant in the action is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


«1. de prendre des mesures appropriées pour éviter l'apparition d'un déficit excesif, d'assurer, jusqu'à ce qu'une position à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire soit atteinte, une amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5% du PIB par an, en remplaçant les actions ponctuell ...[+++]

1. take appropriate measures to avoid the occurrence of an excessive deficit; move towards achieving a medium-term close to balance or in surplus position by ensuring an improvement in the cyclically-adjusted budget balance of at least 0.5 per cent of GDP per year, replacing one-off measures by measures of a more permanent character (GL 1)".


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'action soit assuré que des mesures de sauvegarde appropriées aient ->

Date index: 2024-12-14
w