Traduction de «commission soit assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veillera à ce que les opinions exprimées par la société civile soient prises en compte. Elle mettra en place les mécanismes nécessaires afin que la participation de la société civile à l'évaluation de toutes les politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice soit assurée.
The Commission will ensure that the views of the civil society will be taken into account and will establish appropriate mechanisms to ensure its participation in the evaluation of all policies in the area of freedom, security and justice.

La présidence d'un tel groupe de travail est assurée soit par un vice-président du comité, un membre ou un membre suppléant du comité, ou encore par un fonctionnaire de la Commission, soit par un membre du groupe de travail nommé par le comité.
The Chair of such a working group shall be taken by either a Vice-Chairperson of the Committee, a member or an alternate member of the Committee, a Commission official, or a member of the working group itself appointed by the Committee.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

3. À condition que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er et qu'une protection appropriée des conducteurs soit assurée, un État membre peut accorder sur son territoire, après approbation de la Commission, des dérogations mineures au présent règlement pour les véhicules utilisés dans des zones prédéfinies dont la densité de population ne dépasse pas cinq habitants au kilomètre carré, dans les cas suivants:
3. Provided that the objectives set out in Article 1 are not prejudiced and adequate protection for drivers is provided, a Member State may, after approval by the Commission, grant on its own territory minor exemptions from this Regulation for vehicles used in predefined areas with a population density of less than five persons per square kilometre, in the following cases:

La communication est effectuée soit par la Commission, soit par les États membres, dans le cadre de l'action concertée visée au premier alinéa; dans tous les cas, une protection équivalente à celle prévue à l'article 45 paragraphes 1 et 2 sera assurée dans le pays tiers concerné par les moyens appropriés.
The information shall be communicated either by the Commission or by the Member States as part of the concerted action referred to in the first paragraph; in either case appropriate steps shall be taken in the third country concerned to ensure a degree of protection equivalent to that laid down by Article 45 (1) and (2).