Vertaling van "l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement " (Frans → Engels) :

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

30. se félicite, notamment, de l'annonce par la Commission d'un examen explicite et détaillé de l'incidence des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité et prie instamment les États membres de faire de même sur le plan national; demande à la Commission d'engager les "bilans de qualité" visant à évaluer a posteriori les effets cumulés des actes juridiques; réaffirme que ces bilans sont des éléments essentiels d'une réglementation intelligente et qu'ils devraient être mis en œuvre aussi rapidement que possible;
30. Welcomes in particular the Commission's announcement to undertake an explicit and thorough 'competitiveness proofing' of new legislation and urges Member States to do the same on the national level; requests that the Commission starts the 'Fitness Checks' evaluating ex post the cumulated impact of legal acts; ; reaffirms that these are essential parts of smart regulation that should be implemented as quickly as possible;

Afin d'éviter les divergences au niveau des transpositions dans le droit national, la Commission a décidé de changer de type d'acte juridique, et la directive devient donc un règlement.
To avoid divergences in national transposition, the Commission has changed the legal form of the act from a directive into a regulation.

L'instrument juridique que constitue la directive retarderait l'application de l'acte juridique à cause de la nécessaire transposition en droit national.
The legal instrument of a directive would delay the application of the legislation owing to the need to transpose it into national law.

Il décrit les modalités de mise en oeuvre des dispositions de cet acte au plan national, tant du point de vue de leur transposition juridique en droit national que de leur application concrète par les secteurs bancaires des États membres.
This report describes the way in which the provisions of the Directive are implemented in the Member States: both, the legal transposition of the Directive into national legislation as well as the actual application of these provisions by the banking industry in the Member States are dealt with.